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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 sept. 2018 à 16:35
23 sept. 2018 à 16:35
Bonjour,
C'est la situation au 1er janvier de l'année qui compte pour cette taxe.
Ensuite les dispositions de la succession peuvent définir différemment les règles du paiement de cette taxe foncière.
C'est la situation au 1er janvier de l'année qui compte pour cette taxe.
Ensuite les dispositions de la succession peuvent définir différemment les règles du paiement de cette taxe foncière.
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