Qui doit régler cette taxe fonciere ?
Bonjour,
en cas de succession terminée, ma belle sœur hérite de la maison de son papa, mais ne l'occupe pas pour le moment.
Les impôts fonciers arrivent maintenant au nom du défunt, ma question est la suivante : qui doit régler ces impôts fonciers ma belle sœur ou tous les héritiers ?
merci de votre réponse.
Cordialement.
en cas de succession terminée, ma belle sœur hérite de la maison de son papa, mais ne l'occupe pas pour le moment.
Les impôts fonciers arrivent maintenant au nom du défunt, ma question est la suivante : qui doit régler ces impôts fonciers ma belle sœur ou tous les héritiers ?
merci de votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse
Utilisateur anonyme
23 sept. 2018 à 16:35
23 sept. 2018 à 16:35
Bonjour,
C'est la situation au 1er janvier de l'année qui compte pour cette taxe.
Ensuite les dispositions de la succession peuvent définir différemment les règles du paiement de cette taxe foncière.
C'est la situation au 1er janvier de l'année qui compte pour cette taxe.
Ensuite les dispositions de la succession peuvent définir différemment les règles du paiement de cette taxe foncière.