Taxe foncière suite déclaration succession
Orelyyyy
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Orelyyyy -
Orelyyyy -
Bonjour,
Mon mari décédé en 2006 avait des parts infimes dans un immeuble et maison archi vétusté dont nous n'avons jamais même de son vivant profité. Nous n'avons ni perçu les loyers des logements loués, ni de la vente des sterres de bois, ni non plus réglé de taxe foncière ou participé aux divers travaux, le tout étant pris payé et accord par et avec les autres propriétaires.
Les parts ont été vendues moyennant 600€ somme a priori estimée, nous n'avons rien perçu et devons même encore 276€ au notaire.
Ce jour, j'ai reçu pour une valeur de 4000€ la taxe foncière 2018 au titre de propriétaire indivis ayant l'usufruit sachant que les biens ont été vendus en octobre 2017.
Quels les recours possible sachant que je ne perçois que 1200€/mois et suis en situation précaire suite a d'autres difficultés financières ?
Merci de votre aide, cordialement
Mon mari décédé en 2006 avait des parts infimes dans un immeuble et maison archi vétusté dont nous n'avons jamais même de son vivant profité. Nous n'avons ni perçu les loyers des logements loués, ni de la vente des sterres de bois, ni non plus réglé de taxe foncière ou participé aux divers travaux, le tout étant pris payé et accord par et avec les autres propriétaires.
Les parts ont été vendues moyennant 600€ somme a priori estimée, nous n'avons rien perçu et devons même encore 276€ au notaire.
Ce jour, j'ai reçu pour une valeur de 4000€ la taxe foncière 2018 au titre de propriétaire indivis ayant l'usufruit sachant que les biens ont été vendus en octobre 2017.
Quels les recours possible sachant que je ne perçois que 1200€/mois et suis en situation précaire suite a d'autres difficultés financières ?
Merci de votre aide, cordialement
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1 réponse
Quels les recours possible
L'acte de vente a dû être publié tardivement, après le 1° janvier 2018.
Les services du Cadastre n'étant pas informés de cette mutation ont certainement émis l'avis d'imposition à votre nom, si vous étiez l'usufruitière précédemment.
Adressez une lettre auprès du service-émetteur de cet avis d'imposition en demandant le dégrèvement du montant de l'impôt mis à votre charge en signalant que les biens ayant été vendus avant le 1°janvier, vous n'êtes pas la redevable légale de cet impôt.
L'acte de vente a dû être publié tardivement, après le 1° janvier 2018.
Les services du Cadastre n'étant pas informés de cette mutation ont certainement émis l'avis d'imposition à votre nom, si vous étiez l'usufruitière précédemment.
Adressez une lettre auprès du service-émetteur de cet avis d'imposition en demandant le dégrèvement du montant de l'impôt mis à votre charge en signalant que les biens ayant été vendus avant le 1°janvier, vous n'êtes pas la redevable légale de cet impôt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'usufruitier est le redevable légal des impôts locaux.
Il n'est pas nécessaire de percevoir un loyer pour en être redevable.
Toute personne usufruitière de la maison qu'elle occupe ne perçoit pas de loyer, pourtant elle reste redevable de l'impôt.
Elles étaient auparavant réglées par les autres propriétaires indivis car eux seuls percevaient les fonds de vente de bois ainsi que des logements loués de ces bâtiments.
Le déclaration de succession de mon époux a été établie le 8/08/2017 et le vente des biens le même jour.
Je vous remercie de vos réponses, et espère pouvoir me faire entendre ...