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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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19 sept. 2018 à 15:05
19 sept. 2018 à 15:05
Quels les recours possible
L'acte de vente a dû être publié tardivement, après le 1° janvier 2018.
Les services du Cadastre n'étant pas informés de cette mutation ont certainement émis l'avis d'imposition à votre nom, si vous étiez l'usufruitière précédemment.
Adressez une lettre auprès du service-émetteur de cet avis d'imposition en demandant le dégrèvement du montant de l'impôt mis à votre charge en signalant que les biens ayant été vendus avant le 1°janvier, vous n'êtes pas la redevable légale de cet impôt.
L'acte de vente a dû être publié tardivement, après le 1° janvier 2018.
Les services du Cadastre n'étant pas informés de cette mutation ont certainement émis l'avis d'imposition à votre nom, si vous étiez l'usufruitière précédemment.
Adressez une lettre auprès du service-émetteur de cet avis d'imposition en demandant le dégrèvement du montant de l'impôt mis à votre charge en signalant que les biens ayant été vendus avant le 1°janvier, vous n'êtes pas la redevable légale de cet impôt.
20 sept. 2018 à 06:50
20 sept. 2018 à 07:34
L'usufruitier est le redevable légal des impôts locaux.
Il n'est pas nécessaire de percevoir un loyer pour en être redevable.
Toute personne usufruitière de la maison qu'elle occupe ne perçoit pas de loyer, pourtant elle reste redevable de l'impôt.
24 sept. 2018 à 21:01
Elles étaient auparavant réglées par les autres propriétaires indivis car eux seuls percevaient les fonds de vente de bois ainsi que des logements loués de ces bâtiments.
Le déclaration de succession de mon époux a été établie le 8/08/2017 et le vente des biens le même jour.
Je vous remercie de vos réponses, et espère pouvoir me faire entendre ...