Partage des biens
minicharlot
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 23 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2018
-
17 sept. 2018 à 17:01
minicharlot - 18 sept. 2018 à 18:46
minicharlot - 18 sept. 2018 à 18:46
A voir également:
- Partage des biens
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des vacances d'été par quinzaine 2024 - Forum Mariage
- Plus-value succession et partage - Guide
- Partage des biens après divorce délai - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
17 sept. 2018 à 18:18
17 sept. 2018 à 18:18
Mon enfant a refusé la donation au dernier vivant
Votre fils n'a rien à vous refuser.
Il vous appartient de choisir est d'opter pour la moitié de la succession en pleine propriété.
je souhaite demander l'attribution préférentielle de mon logement actuel et où je vivais avec mon mari.
Vous avez automatiquement un droit d'usage et d'habitation viager.
Il vous suffit de le revendiquer.
Ce n'est pas une faveur mais un droit.
Suis-je obligée de faire la demande par l'intermédiaire d'un Avocat ?
Inutile.
Votre notaire dressera un acte de votre option e votre qualité de conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
est-ce que je deviens PROPRIETAIRE SEULE, sans obligation de recevoir mon enfant.
Votre enfant unique recueille obligatoirement la moitié de la succession de son père.
Si vous opté pour l'autre moitié vous serez donc propriétaire des 3/4 et votre fils d'un quart.
et est-ce que je pourrais, en disposer complètement ,
Avec ce droit d'usage et d'habitation ce logement est entièrement à votre disposition.
le vendre si je veux quitter la région parisienne..
La vente ne pourra pas se réaliser sans l'accord de votre fils.
Mais vous pourrez l'y contraindre par décision de justice si nécessaire.
Rencontrez votre notaire pour revendiquer le bénéfice de cette donation au dernier vivant pour la "quotité disponible" et le droit d'usage et d'habitation.
Votre fils n'a rien à vous refuser.
Il vous appartient de choisir est d'opter pour la moitié de la succession en pleine propriété.
je souhaite demander l'attribution préférentielle de mon logement actuel et où je vivais avec mon mari.
Vous avez automatiquement un droit d'usage et d'habitation viager.
Il vous suffit de le revendiquer.
Ce n'est pas une faveur mais un droit.
Suis-je obligée de faire la demande par l'intermédiaire d'un Avocat ?
Inutile.
Votre notaire dressera un acte de votre option e votre qualité de conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
est-ce que je deviens PROPRIETAIRE SEULE, sans obligation de recevoir mon enfant.
Votre enfant unique recueille obligatoirement la moitié de la succession de son père.
Si vous opté pour l'autre moitié vous serez donc propriétaire des 3/4 et votre fils d'un quart.
et est-ce que je pourrais, en disposer complètement ,
Avec ce droit d'usage et d'habitation ce logement est entièrement à votre disposition.
le vendre si je veux quitter la région parisienne..
La vente ne pourra pas se réaliser sans l'accord de votre fils.
Mais vous pourrez l'y contraindre par décision de justice si nécessaire.
Rencontrez votre notaire pour revendiquer le bénéfice de cette donation au dernier vivant pour la "quotité disponible" et le droit d'usage et d'habitation.
Merci pour ces précisions.
Mais il semble y avoir un problème d'après le notaire :
Etant donné que mon enfant, vit en province et a le 1/4 de l'ensemble, il peut prétendre à occuper l'appartement (au vu de ce quart) et si je refuse, je dois lui verser une indemnité compensatrice...
C'est ce qui m'a été expliqué.
D'ou mes gros soucis pour aboutir à mon indépendance (ne pas être tenue de recevoir comme dans un hôtel, et me sortir de cette situation).
Bon, je suis contrainte de prendre un avocat et avoir recours à la voie judiciaire finalement.
Ce n'est pas facile d'avoir les bons renseignements et de prendre les décisions qui s'imposent.
Merci encore.
Mais il semble y avoir un problème d'après le notaire :
Etant donné que mon enfant, vit en province et a le 1/4 de l'ensemble, il peut prétendre à occuper l'appartement (au vu de ce quart) et si je refuse, je dois lui verser une indemnité compensatrice...
C'est ce qui m'a été expliqué.
D'ou mes gros soucis pour aboutir à mon indépendance (ne pas être tenue de recevoir comme dans un hôtel, et me sortir de cette situation).
Bon, je suis contrainte de prendre un avocat et avoir recours à la voie judiciaire finalement.
Ce n'est pas facile d'avoir les bons renseignements et de prendre les décisions qui s'imposent.
Merci encore.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
18 sept. 2018 à 15:27
18 sept. 2018 à 15:27
C'est ce qui m'a été expliqué.
Bien sûr.
Si vous ne vous imposez pas en exigeant ce droit d'usage et d'habitation que la loi vous accorde.
(copier-coller)
Le droit viager au logement
Le conjoint survivant
Il peut bénéficier sur le logement d'un droit d'habitation et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant sa vie durant, dans les conditions suivantes :
▪ si ce logement appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt ;
▪ si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale.
Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ces droits dans un délai d'un an à compter du décès de son époux.
Le conjoint ou les autres héritiers peuvent exiger qu'il soit dressé un état de l'immeuble soumis au droit viager et un inventaire des meubles .
Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, celui-ci peut le louer à usage d’habitation. Ce qui lui permet de financer un nouvel hébergement conforme à ses besoins.
Si un conjoint veut priver son époux de son droit viager au logement, il ne peut le faire que par un testament établi par un notaire.
La valeur des droits d'habitation s’impute sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur est supérieure, il n'est pas tenu d’indemniser la succession à raison de l'excédent.
Lire cette étude des notaires de Paris en suivant le lien ci-après :
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-droits-au-logement-du-conjoint-survivant
Bien sûr.
Si vous ne vous imposez pas en exigeant ce droit d'usage et d'habitation que la loi vous accorde.
(copier-coller)
Le droit viager au logement
Le conjoint survivant
Il peut bénéficier sur le logement d'un droit d'habitation et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant sa vie durant, dans les conditions suivantes :
▪ si ce logement appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt ;
▪ si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale.
Le conjoint survivant doit manifester sa volonté de bénéficier de ces droits dans un délai d'un an à compter du décès de son époux.
Le conjoint ou les autres héritiers peuvent exiger qu'il soit dressé un état de l'immeuble soumis au droit viager et un inventaire des meubles .
Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, celui-ci peut le louer à usage d’habitation. Ce qui lui permet de financer un nouvel hébergement conforme à ses besoins.
Si un conjoint veut priver son époux de son droit viager au logement, il ne peut le faire que par un testament établi par un notaire.
La valeur des droits d'habitation s’impute sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant. Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur est supérieure, il n'est pas tenu d’indemniser la succession à raison de l'excédent.
Lire cette étude des notaires de Paris en suivant le lien ci-après :
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-droits-au-logement-du-conjoint-survivant
La législation juridique et financière évolue en permanence...