Abus de prélèvement à la source
LAGUT
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Bonjour,
Mon épouse a vendu en 2017 (acte signature devant notaire le 07/11/2017) sa maison familiale qui abritait deux logements (T3 & T4) loués en location nue. En 2018 elle n'a perçu aucun revenu immobilier par contre, à partir de janvier 2019, au titre du prélèvement à la source elle devra s'acquitter chaque mois d'une somme de 101 € (impôt immobilier et CSG), somme calculée par application d'un taux de prélèvement sur les revenus du couple en 2017.
Malgré les nombreuses relances auprès des Finances Publiques il ne sera pas possible de supprimer ces prélèvements bien qu'en face il n'y ait aucun revenu immobilier pour 2018. Le seul recours que mon épouse aura sera de demander cette suppression au mois de janvier 2019, suppression qui interviendra au plus tôt au mois de mars de la même année. Les sommes perçues injustement par l'administration fiscale seront remboursées au cours de l'année 2020. En d'autres termes mon épouse fera une avance de trésorerie au trésor public ce qui, il faut bien le reconnaître n'est pas banal.
Question: trouvez-vous normal une telle situation ?
Mon épouse a vendu en 2017 (acte signature devant notaire le 07/11/2017) sa maison familiale qui abritait deux logements (T3 & T4) loués en location nue. En 2018 elle n'a perçu aucun revenu immobilier par contre, à partir de janvier 2019, au titre du prélèvement à la source elle devra s'acquitter chaque mois d'une somme de 101 € (impôt immobilier et CSG), somme calculée par application d'un taux de prélèvement sur les revenus du couple en 2017.
Malgré les nombreuses relances auprès des Finances Publiques il ne sera pas possible de supprimer ces prélèvements bien qu'en face il n'y ait aucun revenu immobilier pour 2018. Le seul recours que mon épouse aura sera de demander cette suppression au mois de janvier 2019, suppression qui interviendra au plus tôt au mois de mars de la même année. Les sommes perçues injustement par l'administration fiscale seront remboursées au cours de l'année 2020. En d'autres termes mon épouse fera une avance de trésorerie au trésor public ce qui, il faut bien le reconnaître n'est pas banal.
Question: trouvez-vous normal une telle situation ?
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