Litige paiement IJ avec ma CPAM
furrax
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 14 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2018
-
14 sept. 2018 à 11:18
furrax Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2018 - 14 sept. 2018 à 15:25
furrax Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2018 - 14 sept. 2018 à 15:25
A voir également:
- Litige paiement IJ avec ma CPAM
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
1 réponse
rosieres1
Messages postés
5090
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
3 144
14 sept. 2018 à 14:55
14 sept. 2018 à 14:55
Bonjour,
la CPAM m'a signifié que je ne remplissais pas les conditions pour avoir droit à des IJ.
Est ce exact ?
OUI. voir les conditions d'ouverture des droits Article R323-4 du code de la sécurité sociale
la CPAM m'a signifié que je ne remplissais pas les conditions pour avoir droit à des IJ.
Est ce exact ?
OUI. voir les conditions d'ouverture des droits Article R323-4 du code de la sécurité sociale
14 sept. 2018 à 15:19
Il est notamment écrit dans l'Article R323-4 du code de la sécurité sociale :
1/360 du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Êtes vous d'accord pour dire que dans mon cas le travail n'est pas continu puisque j'alterne des périodes salariée et de chômage ?
14 sept. 2018 à 15:25
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006750011/1999-12-31/