Assurance-vie frais de succession
dora2013
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je viens d'hériter de la moitié d'une assurance vie de mon cousin germain l'argent a été placé après 70 ans je ne paye pas d'impots est ce que je dois payer les frais de succession qui s'élèvent à 55 % merci pour votre reponse
je viens d'hériter de la moitié d'une assurance vie de mon cousin germain l'argent a été placé après 70 ans je ne paye pas d'impots est ce que je dois payer les frais de succession qui s'élèvent à 55 % merci pour votre reponse
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1 réponse
est ce que je dois payer les frais de succession qui s'élèvent à 55 %
(copier-coller)
Versements après les 70 ans du contractant
Les capitaux versés sur les contrats d’assurance-vie souscrits après 1991 entrent dans la succession. Ils sont soumis à un abattement de 30.500 € sur le capital versé, tous bénéficiaires et contrats confondus.
Au-delà, la taxation s’effectue selon le barème des droits de succession, et varie donc en fonction du degré de parenté des bénéficiaires avec le souscripteur défunt.
En revanche, les intérêts générés par la totalité du capital versé sont totalement exonérés de droits de succession.
https://blog.masuccession.fr/droits-succession-assurance-vie-70-ans/
(copier-coller)
Versements après les 70 ans du contractant
Les capitaux versés sur les contrats d’assurance-vie souscrits après 1991 entrent dans la succession. Ils sont soumis à un abattement de 30.500 € sur le capital versé, tous bénéficiaires et contrats confondus.
Au-delà, la taxation s’effectue selon le barème des droits de succession, et varie donc en fonction du degré de parenté des bénéficiaires avec le souscripteur défunt.
En revanche, les intérêts générés par la totalité du capital versé sont totalement exonérés de droits de succession.
https://blog.masuccession.fr/droits-succession-assurance-vie-70-ans/
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