Droit des consommateurs et charges locatives
Chaperon66
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Chaperon66 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signalé à l'agence gérant mon appartement un problème de fermeture de fenêtre. Le lendemain, l'entreprise travaillant habituellement avec l'agence, est venue voir. Sans rien me demander, l'artisan a dévissé une petite pièce sur le haut du montant et l'a revissée dans l'autre sens, le tout en 5 minutes. 2 jours plus tard, mon agence m'envoie par mail un devis pour un montant de 165 euros. J'ai refusé de payer cette somme alors que l'intervention avait eu lieu sans que j'aie donné mon accord préalablement et en connaissance du montant. Depuis, mon agence me réclame la somme sur chacune de mes quittances de loyer. Après plusieurs échanges, l'agence n'en démord pas. Que puis-je faire ?
Merci par avance pour vos éclaircissements.
Laurence
J'ai signalé à l'agence gérant mon appartement un problème de fermeture de fenêtre. Le lendemain, l'entreprise travaillant habituellement avec l'agence, est venue voir. Sans rien me demander, l'artisan a dévissé une petite pièce sur le haut du montant et l'a revissée dans l'autre sens, le tout en 5 minutes. 2 jours plus tard, mon agence m'envoie par mail un devis pour un montant de 165 euros. J'ai refusé de payer cette somme alors que l'intervention avait eu lieu sans que j'aie donné mon accord préalablement et en connaissance du montant. Depuis, mon agence me réclame la somme sur chacune de mes quittances de loyer. Après plusieurs échanges, l'agence n'en démord pas. Que puis-je faire ?
Merci par avance pour vos éclaircissements.
Laurence
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4 réponses
bonjour, Ce serait plutôt au propriétaire de payer s'il y avait un défaut sur cette fenêtre.
De plus, vous pourriez faire remarquer au passage que c'est cher payé 165 euros pour remettre en place une pièce qui était à l'envers, même si cette réparation n'est pas, en toute logique à votre charge.
Vous pouvez aussi aller voir l'ADIL de votre région ou téléphoner pour vous renseigner;
l'Adil c'est gratuit;
De plus, vous pourriez faire remarquer au passage que c'est cher payé 165 euros pour remettre en place une pièce qui était à l'envers, même si cette réparation n'est pas, en toute logique à votre charge.
Vous pouvez aussi aller voir l'ADIL de votre région ou téléphoner pour vous renseigner;
l'Adil c'est gratuit;
bonsoir,
D'accord avec jack : si cette "petite pièce" était montée à l'envers, ce n'est pas à vous, locataire, à payer cette réparation.
Un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989) et << un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (art 1719 & suivants du Code civil) en ce qui concerne les réparations non locatives : et il est bien évident que pour une pièce montée à l'envers sur une fenêtre le locataire n'est absolument pas responsable... ni le propriétaire du reste, MAIS celui-ci n'a qu'à se retourner contre le pro qui a installé cette fenêtre, et pas contre son locataire !
cdt.
D'accord avec jack : si cette "petite pièce" était montée à l'envers, ce n'est pas à vous, locataire, à payer cette réparation.
Un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989) et << un bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (art 1719 & suivants du Code civil) en ce qui concerne les réparations non locatives : et il est bien évident que pour une pièce montée à l'envers sur une fenêtre le locataire n'est absolument pas responsable... ni le propriétaire du reste, MAIS celui-ci n'a qu'à se retourner contre le pro qui a installé cette fenêtre, et pas contre son locataire !
cdt.
Merci pour vos réponses qui me confortent dans ma conviction.
En fait il y a 2 violations de la loi à mon sens : la première effectivement c'est qu'il ne s'agit pas d'une réparation à proprement parler puisqu'il y avait manifestement un "vice de construction" avec un mauvais montage.
La seconde étant que même si cela avait constitué une réparation, l'artisan aurait du me présenter un devis avant toute intervention, conformément à la loi sur le droit de la consommation. Malheureusement, cette agence fait toujours appel à la même entreprise et cela ressemble fort à une association bien malhonnête pour ponctionner au maximum les locataires ignorant de leurs droits...
En attendant, tous les mois j'ai une quittance de loyer avec un montant débiteur de 165 euros... :-(
En fait il y a 2 violations de la loi à mon sens : la première effectivement c'est qu'il ne s'agit pas d'une réparation à proprement parler puisqu'il y avait manifestement un "vice de construction" avec un mauvais montage.
La seconde étant que même si cela avait constitué une réparation, l'artisan aurait du me présenter un devis avant toute intervention, conformément à la loi sur le droit de la consommation. Malheureusement, cette agence fait toujours appel à la même entreprise et cela ressemble fort à une association bien malhonnête pour ponctionner au maximum les locataires ignorant de leurs droits...
En attendant, tous les mois j'ai une quittance de loyer avec un montant débiteur de 165 euros... :-(
Globalement je suis d'accord avec les autres réponses, mais pourquoi n'avez vous pas signalé le mauvais fonctionnement dans l'état des lieux d'entrée ? ou dans les 10 premiers jours ? c'est là qu'il faut tout vérifier !
Oui, vous parlez de l'état des lieux mais malheureusement ce n'était pas détectable immédiatement et ce n'est qu'à cause d'une nuisance sonore provenant d'une extraction défectueuse de l'immeuble d'en face que j'ai réalisé que ma fermeture n'etait pas parfaite.
Et quand bien même, le non-respect de l'obligation de devis est constitué...demeure la mauvaise foi de l'agence...
Et quand bien même, le non-respect de l'obligation de devis est constitué...demeure la mauvaise foi de l'agence...
La législation juridique et financière évolue en permanence...