Résiliation de bail suite à fausse déclaration
overconfidence9000
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 8 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2018
-
8 sept. 2018 à 16:04
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 sept. 2018 à 19:16
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 sept. 2018 à 19:16
A voir également:
- Résiliation de bail suite à fausse déclaration
- Bail de location pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
9 sept. 2018 à 17:22
9 sept. 2018 à 17:22
Bonjour,
Vous avez signé un bail, donc vous êtes locataire en titre. Vous devez payer les loyers au même titre que votre ex-compagne. Et il n'y a aucune raison pour que ce soit vous qui quittiez le logement en question. C'est la solution de facilité pour les gendarmes. Avez-vous porté plainte contre votre ex-compagne ?
Si vous voulez être désolidarisé du bail, vous devez donner votre congé dans les formes prévues par la loi : par lettre RAR ou remise en mains propres contre signature ou par huissier au bailleur. Cependant, vous devrez quand même respecter un préavis de trois mois en location nue et ensuite, vous êtes encore solidaire pendant maximum 6 mois après la fin du préavis.
Cdlt
Vous avez signé un bail, donc vous êtes locataire en titre. Vous devez payer les loyers au même titre que votre ex-compagne. Et il n'y a aucune raison pour que ce soit vous qui quittiez le logement en question. C'est la solution de facilité pour les gendarmes. Avez-vous porté plainte contre votre ex-compagne ?
Si vous voulez être désolidarisé du bail, vous devez donner votre congé dans les formes prévues par la loi : par lettre RAR ou remise en mains propres contre signature ou par huissier au bailleur. Cependant, vous devrez quand même respecter un préavis de trois mois en location nue et ensuite, vous êtes encore solidaire pendant maximum 6 mois après la fin du préavis.
Cdlt
overconfidence9000
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 8 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2018
9 sept. 2018 à 17:17
9 sept. 2018 à 17:17
Est ce que quelqu´un peut me donner une réponse s´il vous plait? Je vois des sujets similaires qui en on eu une récemment...
overconfidence9000
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 8 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2018
9 sept. 2018 à 18:21
9 sept. 2018 à 18:21
Bonjour et merci Val,
C´est ce que je craignais, je n´ai guère le choix... Etant un logement meublé, la durée du préavis est réduite à un mois. Je ne serais pas solvable de toute les manières puisque j´ai quitté l´emploi que j´aurais du commencer le jour même. (enfin, j´ai été forcé de partir, ce n´est pas pareil).
J´ai porté plainte oui, et j´aurais du le faire les fois ou elle me tapait, j´étais ensanglanté et j´ai fais des photos, mais on m´a fait comprendre que sans certificat médical elles ne valaient rien.
Du coup, impossible de demander la révocation de mon bail pour cause de fausses déclarations ?
C´est ce que je craignais, je n´ai guère le choix... Etant un logement meublé, la durée du préavis est réduite à un mois. Je ne serais pas solvable de toute les manières puisque j´ai quitté l´emploi que j´aurais du commencer le jour même. (enfin, j´ai été forcé de partir, ce n´est pas pareil).
J´ai porté plainte oui, et j´aurais du le faire les fois ou elle me tapait, j´étais ensanglanté et j´ai fais des photos, mais on m´a fait comprendre que sans certificat médical elles ne valaient rien.
Du coup, impossible de demander la révocation de mon bail pour cause de fausses déclarations ?
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
9 sept. 2018 à 19:16
9 sept. 2018 à 19:16
Non. Aux yeux de la loi, le bail n'a rien à voir avec la fausse déclaration.