Vente logement meublé occupé [Résolu]

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vendredi 7 septembre 2018
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8 septembre 2018
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Bonjour,

Je suis actuellement étudiant et je suis locataire d'un logement MEUBLÉ charges comprises depuis 2 ans. Le bail, d'une durée de 1 an, a débuté le 1er septembre 2016.
Depuis quelques mois le propriétaire m'a informé qu'il allait vendre le logement mais il a précisé que je pouvais rester. Je n'ai donc pas eu de courrier recommandé pour prise de congé ou quoi ce soit d'autre...

Aujourd'hui, alors que c'est la rentrée, le nouveau propriétaire m'informe par téléphone (et non pas par courrier) que le logement a été VENDU et qu'il souhaite augmenter le montant du loyer (de beaucoup!) en changeant de bail.

Je ne souhaite évidemment pas cette augmentation. Je voudrais savoir s'il vous plait :

- Etant donné que mon bail était de 1 an, il a été tacitement renouvelé le 1er septembre 2017 pour 1 an de plus.. si j'ai bien compris.....mais après 2 ans que ce passe-t-il ?? le contrat est à durée indéterminé? ou se renouvelle tous les ans....ou autre ?? le bail continue dans les mêmes conditions ?

- Si je refuse ce nouveau bail et ce nouveau montant de loyer, le nouveau propriétaire peut-il me donner congé et, si oui, QUAND et de quelle manière (préavis...)?


Je vous remercie par avance pour les réponses que vous m’apporterez. Cette situation est assez stressante car elle se produit lors de ma rentrée universitaire. J'ai l'impression que l'on me tend un piège. En effet, comme par hasard, l'ex et le nouveau propriétaire ont attendu ma rentrée pour m'annoncer leurs intentions.
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mardi 21 février 2017
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21 mars 2019
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Merci
Bonjour,
Non, pas possible de refaire le bail en cours de route, ni d'augmenter le loyer : le bail continue sans changement avec le nouveau bailleur pour 1 an de plus au 1er septembre.
Si une clause de révision du loyer est prévue, elle s'applique, c'est tout.

Le nouveau propriétaire peut vous donner congé pour le 1er septembre 2019, pas avant.

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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21 mars 2019
4455 -
Cette disposition n'est prévue que pour les logements loués vides (cf le lien que j'ai mis)
djivi38
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21 mars 2019
5422 > anemonedemer
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21 mars 2019
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OK. Merci ! J'efface donc ce qui ne convient pas...
arbreduvoyageur
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vendredi 7 septembre 2018
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8 septembre 2018
-
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. Je

Cela me rassure un peu mais... le nouveau propriétaire va certainement faire pression sur d'autres choses. Je m'explique :

- J'ai un problème avec mon propriétaire (maintenant ex-propriétaire) depuis les vacances d'été. En effet, mon loyer est charges comprises (eau+éléctricité+box sfr avec internet, TV et téléphone fixe) et depuis le mois juillet, j'ai constaté que je n'avais pas internet ni TV ni téléphone et j'ai appelé SFR qui m'a informé que l'abonnement est rompu. J'ai tout de suite appelé le propriétaire (qui avais l'air surpris : "ah bon?") pour lui demander de rétablir cela.

Entre temps, je suis partis en vacances (chez les parents et ailleurs..) et donc je n'étais plus dans mon logement étudiant tous les jours. Fin aout, je constate que l'abonnement n'est toujours pas rétabli. Le propriétaire me dit qu'il a soit disant des problèmes financiers puis il dit que ça le gène de se déplacer à SFR et que si je veux je peux payer moi même l'abonnement et réduire le loyer. J'ai refusé et insister pour qu'il le fasse. Silence radio il ne répondait plus au téléphone. Il m'a finalement répondu positivement cette semaine mais voilà qu'aujourd'hui c'est vendu et il n'a rien rétabli. C'est malhonnête car il savait très bien que le logement serait vendu d'ici là. En gros, il a laissé trainer pour me mettre en position de faiblesse.

COMMENT puis-je faire pour avoir mon abonnement essentiel pour mes études sans payer plus, sans rentrer dans l'illégalité, sans avoir trop de soucis ? Je rappelle que normalement c'est compris dans mon loyer cc.

- D'autre part, je reçois en tant qu'étudiant une APL, pas très élevée mais quand même très importante pour moi.
Et je crois que d'ici début 2019 le nouveau propriétaire devra attester que je paye bien mon loyer mais...il peut s'en servir pour me mettre la pression pour partir, car rien ne l'oblige à faire cette déclaration. N'y a t il vraiment aucun moyen pour "l'obliger" à fournir cette attestation de loyer à la CAF?
anemonedemer
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21 mars 2019
4455 -
Pour la box : est-ce bien noté clairement sur le bail ? si c'est urgent : prenez votre abonnement que vous pourrez résilier ou déménager en partant et demandez en courrier RAR une réduction du loyer (30 euros environ ?) mais n'y croyez pas trop. ...

Pour les quittances : il vous les doit absolument dès que vous lui demandez. Si besoin vous pourrez l'assigner au tribunal pour les avoir.
arbreduvoyageur
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8 septembre 2018
-
- Je ne comprends vraiment pas. Sur le contrat, il y a écrit le "montant mensuel des provisions sur charges...dont forfait de 50€ par mois EDF" et "provisions sur charges avec régularisation annuelle" et "charges récupérables"..... Ca signifie quoi ? je n'ai jamais eu de régularisation

- Justement il ne s'agit pas des quittances mais d'une attestation que chaque propriétaire doit faire chaque année à la caf pour "prouver" que je paye bien mon loyer. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1274

Petite parenthèse : Non malheureusement il ne s'agit pas de 30€ "seulement" pour la box :(....je suis aux Antilles, royaume des vaches à lait. Il n'y a pas de vraie concurrence. C'est ce qu'on appelle ici la pwofitasyon.
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21 mars 2019
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Merci
bonjour,

rassurez-vous :
- le nouveau propriétaire a obligation de laisser se poursuivre le bail du locataire sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour y mentionner ses coordonnées et vous donner son RIB si vous le lui demandez afin de régler vos loyers par virement (fortement conseillé).

- votre bail de 1 an se poursuit tant qu'il n'est pas résilié par vous ou par le bailleur : donc, oui, refusez un nouveau bail.

--> RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.
- une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputée y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).

--> RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312


Cordialement.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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arbreduvoyageur
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8 septembre 2018
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"une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputée y avoir renoncé. Et l'augmentation qui en résulte ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR)"

ok donc sur mon bail il est précisé qu'il peut avoir révision chaque 1er septembre. Depuis 2016 je n'ai jamais eu de révision. Donc,là aujourd'hui 7 septembre 2018 il peut demander une révision ?
djivi38
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5422 > arbreduvoyageur
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"aujourd'hui 7 septembre 2018 il peut demander une révision ? "
Oui, il peut faire une révision du loyer en utilisant l'indice du même trimestre que mentionné sur votre bail.
Je peux vous calculer votre nouveau loyer si vous voulez : pour cela il me faut :
- le montant de votre loyer hors charges
- et le trimestre mentionné sur votre bail.
arbreduvoyageur
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Merci j'ai utilisé un calculateur en ligne et l'augmentation possible est bien sûr beaucoup plus petite que l'augmentation à 3 chiffres qu'il veut m'imposer à travers un nouveau bail. C'est rassurant.
djivi38
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5422 > arbreduvoyageur
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Je vous le redis pour compléter :
"aujourd'hui 7 septembre 2018 il peut demander une révision ? "
Oui, il peut faire une révision du loyer en utilisant l'indice du même trimestre que mentionné sur votre bail.
Le nouveau loyer sera à appliquer seulement à partir de la date d'envoi du courrier du bailleur, donc faire un prorata : ancien loyer du 1° au 06/09 et nouveau loyer du 07 au 30/09.

La formule de révision d'un loyer en 2018 est (si ENVOI le 7/09) :
Loyer actuel hors charges/indice 2017 du trimestre écrit sur le bail x indice 2018 du même trimestre.

NE PAS ACCEPTER UN NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION : c'est illégal.

cdt.
arbreduvoyageur
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> djivi38
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21 mars 2019
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merci
oui je ne compte pas accepter un nouveau contrat. Je commence à comprendre la tentative d'anarque. Il y en a toujours pour profiter des situations inconfortables comme celle d'un jeune étudiant en pleine rentrée.
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