Prélèvement a la source pour les expatriés

jikounet
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- 7 sept. 2018 à 14:35 - Dernière réponse :  jikounet
- 7 sept. 2018 à 21:12
Bonjour

Je me suis expatrié a l'étranger en 2018. J'ai donc en 2018 payé mes impôts à la source dans le pays étranger et en même temps mes impôts en France sur mon revenu de 2017: jusqu'ici tout va bien.

Avec le prélèvement a la source, a mon retour en France, je ne beneficierai pas d'une année sans impôt, comme c'etait le cas avant le prélèvement à la source. J'ai lu les discussions de personnes disant "il n'y a pas de différence, c'est juste un décalage de trésorier" Je ne suis pas d'accord avec cela.

En fait j'ai contacté mon comptable qui m'a expliqué qu'avant la réforme, l'imposition sur la dernière année de sa vie était payee par les descendants de la personne décédée. Depuis le prélèvement a la source (l'imposition sur l'année 2018 ayant été annulee), l'imposition de la dernière année de la vie d'une personne est maintenant payée par la personne elle-même la même année.

Cela ne change rien pour une personne qui a des revenus réguliers tout au long de leur vie mais pour une personne qui n'a pas eu de revenu en France en 2018 (car a l'étranger) cela est totalement different : elle doit s'acquitter d'une année d'imposition en plus que les personnes restées en rance.

En fait, elle paye l'année normalement payée par les descendants qui maintenant ne la payent plus. Du fait elle paye bien une année d'impôt de plus que les mêmes personnes restées en France, mais aussi une année de plus que si le prélèvement à la source n'avait pas été mis en place et qu'elle était partie quand meme a l'etranger.

Pensez-vous qu'il y ait un moyen légal de récupérer ces sommes que je trouve indus ?

Laurent
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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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14 novembre 2018
- 7 sept. 2018 à 20:21
2
Merci
Bonjour

Elles ne sont pas indus
C'est la simple application de la legislation fiscale.

A titre de comparaison :
Il y a 20 ans, le ravalement donnait droit à reduction d'impot et plus maintenant.
Ceux qui achetaient à une certaine date uleur residence principale, avait 1 credit d'impot sur les interets.

La loi ayant changé, je ne peux en beneficier.
C'est la meme chose.

Merci flocroisic 2

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Bonjour Flocroisic,

Votre réponse me surprend. Il n'y a pas seulement un avantage dont je ne peux pas bénéficier. Cette loi me crée un surcoût d'une année d'imposition (7000 euros) par rapport à la situation identique sans cette nouvelle loi.

Si vous trouvez normal que du jours au lendemain on vous annonce une surcoût de 7000 euros juste parce que par malheur vous vous êtes expatrié justement année 2018... et pas 2019 où il n'y aurait pas eu ce problème (d'ailleurs sans parlez qu'au moment de mon expatriation la mise en place de cette loi avait été prévue 1 an plus tôt...ce qui aurait tout changé).

Le jour où une loi décidera de vous prendre 7000 euros juste parce que par malchance vous êtes parti travailler au mauvais moment au mauvais endroit vous aurez peut-être un autre avis différent...

Car voir son impôt sur le revenu doubler pendant une année alors que ses revenus n'ont pas changé, juste à cause d'une loi qui a changé de date il y a de quoi trouver cela anormal vous ne trouvez pas ?

Laurent
D'ailleurs le problème chez total a été réglé, puisque total a réglé cette double impostion car menacé d'une action en justice. Si total a accepté de payer 20 Millions, c'est bien qu'il y avait quelque chose d'anormal non ?!


L’effet « double imposition » du prélèvement à la source pour les expatriés : le cas Total
JUIN 29
2018


" Les expatriés de Total s’acquittent dans le pays de résidence d’un impôt local se trouvant intégré dans un « impôt théorique francisé », prélevé à la source par l’employeur. Cet impôt théorique intègre ce que le salarié aurait dû payer en France. Avec le passage en France au prélèvement à la source au 1er janvier 2019, le Sictame UNSA de Total a souligné la « double imposition » qu’allaient subir les 1 600 expatriés à leur retour en France. Ils ne verront en effet jamais compensée la « double opposition » consécutive à leur départ puisqu’ils se sont acquittés, la première année de leur expatriation, de l’impôt français et de l’impôt théorique francisé. Avec le prélèvement à la source, c’en est fini de la compensation s’opérant mécaniquement au retour avec une année blanche basée sur une expatriation.

La direction de Total aura mis 5 mois pour prendre sa décision alors que le Sictame UNSA menaçait d’engager un contentieux en action de groupe avec une échéance fixée en août. Les prélèvements effectués au titre de l’impôt théorique effectués depuis début 2018 seront remboursés. À moins de s’entendre avec le fisc français, Total va ainsi s’asseoir sur une somme évaluée à près de 20 millions d’euros pour l’année 2018. Du côté du Sictame UNSA, on n’a jamais cru à la possibilité pour les expatriés de se faire rembourser par le fisc français.."
Pour payer mes impôts 2017 et simulatnémént l'imposition a la source à l'étranger, j'ai vendu ma voiture avant de partir de France. Voiture que j'aurai racheté à mon retour grâce à une première année sans imposition. Mais hop, une nouvelle loi arrive et la future voiture disparaît à jamais... avec un revenu qui n'a pourtant pas changé ! C'est ’inacceptable.
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