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Demande de résiliation de baux pour vente

bagardois - 6 sept. 2018 à 12:09
LeilaB1 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2018 - 6 sept. 2018 à 12:19
je suis sur le point de vendre un immeuble de 5 logements, puis-je résilier les baux en laissant le soin au nouveau propriétaire d'établir de nouveaux baux aux locataires actuels.

1 réponse

Réponse 1 / 1
LeilaB1 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2018 1
6 sept. 2018 à 12:19
Bonjour,

Pour résilier un bail, il faut suivre la législation. Il y a un délai de prévenance d'une part, et il me semble que la vente d'un bien fait parti des raisons pour lesquelles vous pouvez résilier un bail, tout en respectant le délai de prévenance.
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