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3 réponses
. différence entre don manuel et don argent.
Aucune.
solution préférable???
Une seule : -le bénéficiaire du don manuel ou de la somme d'argent de la main à main doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend territorialement.
Aucune.
solution préférable???
Une seule : -le bénéficiaire du don manuel ou de la somme d'argent de la main à main doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend territorialement.
Vous devez parler de la différence entre un don manuel et don familial de somme d'argent.
Don manuel : toute donation hors immobilier
Don familial de somme d'argent : don manuel répondant à 4 conditions cumulatives :
- 30 865 € max par période de 15 ans
- Lien de parenté (parent/enfant, grand-parent/petit-enfant, oncle-tante sans enfant/neveu-nièce)
- âge (<80 ans pour donateur, >18ans pour donataire)
- imprimé 2735 à déposer par le donataire dans le mois suivant la réception du don
Don manuel : toute donation hors immobilier
Don familial de somme d'argent : don manuel répondant à 4 conditions cumulatives :
- 30 865 € max par période de 15 ans
- Lien de parenté (parent/enfant, grand-parent/petit-enfant, oncle-tante sans enfant/neveu-nièce)
- âge (<80 ans pour donateur, >18ans pour donataire)
- imprimé 2735 à déposer par le donataire dans le mois suivant la réception du don
Bonjour
Le don d'argent , qui est un don manuel, est une expression créée par un" grand spécialiste " du droit fiscal, Sarkozy pour ne pas le nommer, pour faire la distinction entre la donation classique d'argent liquide et la" donation d'argent de poche"effectuée en principe par les plus riches.......
Le don d'argent , qui est un don manuel, est une expression créée par un" grand spécialiste " du droit fiscal, Sarkozy pour ne pas le nommer, pour faire la distinction entre la donation classique d'argent liquide et la" donation d'argent de poche"effectuée en principe par les plus riches.......
Le dispositif de "dons exceptionnels", qui ne s'appelaient pas encore" dons familiaux de sommes d'argent " avaient été mis en place du temps où Sarkozy était ministre des finances. Les liquidités données à des personnes majeures devaient permettre aux" jeunes" de dépenser et de participer à la relance de l'économie. Chacun jugera de l'efficacité de la mesure !
La législation juridique et financière évolue en permanence...