Contrat assurance vie avec testament et quotité?

Question

Bonjour, 

Je me permets de solliciter votre aide,voilà ma question: 

Madame C possède un contrat d'assurance vie avec plusieurs centaines de milliers d'euros.Tout son patrimoine financier est placé sur ce contrat d'assurance vie,elle a très peu d'argent sur son compte chèque et ne possède pas de patrimoine immobilier.Cette personne a deux enfants et ces deux enfants sont bénéficiaires de ce contrat sauf que un testament a été établis afin de favoriser un de ses enfant sur la quotité disponible du patrimoine financier de Madame C.
Ma question est que le contrat d'assurance vie ne rentre pas dans l'actif successoral et est considéré comme hors succession.L'enfant qui est donc favorisé grâce à la quotité ne percevra pas la quotité du contrat d'assurance vie mais du peu qui reste sur compte chèque,...?

Par avance merci pour vos réponses

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Un parent ayant deux enfants, donc deux héritiers légaux, peut prendre des dispositions dans les limites suivantes ;
Avec deux enfants, ceux-ci ont une part réservataire à hauteur des 2/3 (donc 1/3 chacun) et une part disponible de 1/3 dont le parent peut disposer suivant son bon vouloir ; Par le biais de cette quotité disponible, le parent peut donc légalement privilégier l'un de ses enfants.

Quant aux contrats d'assurances-vie classés en hors succession, oui, c'est une théorie de base.
Mais dans votre cas, la quasi-totalité du patrimoine de madame C se retrouve sur un contrat d'assurance-vie. Et il est certain qu'un parent ne peut léser un héritier par ce subterfuge.

A défaut d'entente entre les deux héritiers, seule une démarche judiciaire règlera le différend.

Cdt

JP · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse,l'enfant qui n'a pas la quotité disponible via testament n'est pas "lésé" car il aura toujours sa part réservataire.Il possédera 1/3 de la succession (sa part réservataire) et l'autre enfant sera favoriser 2/3 de la succession car il aura sa part réservataire ainsi que la quotité.

JP · Answer

Selon les dernières volontés de Madame C un des enfants bénéficie de la quotité seulement je ne sais pas si cette quotité sera appliqué sur son contrat d'assurance vie ou sur ses autres comptes car cela change tout.
Peut-être que comme les bénéficiaires de l'assurance vie sont les enfants, l'assurance vie sera intégrée naturellement à la succession et fera partie de l'actif successoral je ne sais pas.

Par avance merci

cordialement

Gayomi · Answer

"Ma question est que le contrat d'assurance vie ne rentre pas dans l'actif successoral et est considéré comme hors succession.L'enfant qui est donc favorisé grâce à la quotité ne percevra pas la quotité du contrat d'assurance vie mais du peu qui reste sur compte chèque,...? "
Le sort de l'assurance-vie (AV) est réglé par la clause bénéficiaire, donc, a priori, l'AV n'est pas concerné par le testament. Mais cela dépend de la rédaction du testament, qui peut d'ailleurs être modifié, tout comme la clause bénéficiaire de l'AV jusqu'au décès.
En cas de difficulté d'interprétation ou de conflit, seul un juge pourra trancher. 
Il serait souhaitable que Mme C modifie la clause de l'AV, si tel est son souhait, afin de clarifier la situation.

JP · Answer

Bonsoir,

Oui je comprend tout à fait vous avez surement raison,je vous remercie pour toutes ses précisions.Dans le cas ou la rédaction du testament soit déjà réalisé chez notaire et que Madame C a écrit sur son testament "je lègue la plus forte quotité disponible portant sur mon patrimoine financier à Monsieur D mon fils.Si nous suivons donc la logique se sera donc sur l'assurance vie dont cet enfant est déjà bénéficiaire vue que la plus forte quotité se trouve sur l'assurance vie et non sur les autres comptes ou il  y'a très peu d'argent? 
Je vous remercie encore car vous m'avez déjà bien éclairé de votre lumière. 

Cordialement 

J.P

J.P · Answer

Madame C est toujours en vie mais c'est compliqué, elle avait fait un premier testament authentique chez notaire il y'a très longtemps puis par la suite un second il y'a plus de 10 ans qu'elle m'a remis en main propre qui favorise un enfant mais à ce jour elle n'a plus ses facultés mentales.Je suis neutre dans cette affaire car je ne suis pas bénéficiaire mais j'essai de comprendre si l'enfant favorisé bénéficiera de la quotité sur assurance vie ou pas.C'est une question simple mais qui au final relève d'une réflexion complexe. 
En effet il est évident que l'autre enfant pourra aller en justice si il se considère lésé mais j'en doute car les dernières volontés faite selon la loi et dans les règles peuvent être difficilement contestable même devant les juridictions civils.

J.P · Answer

Oui j'ai compris en effet vous avez tout à fait raison! il n'y a pas de corrélation entre le testament et la clause bénéficiaire de l'assurance vie vue que les enfants héritent à parts égales sur le contrat d'assurance vie et sur le testament la quotité favorise un enfant et donc les parts ne sont plus égales... .Donc en effet le notaire devra voir cela mais ça risque de finir malheureusement au tribunal.Je vous remercie pour votre aide.

Contrat assurance vie avec testament et quotité?

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