Droits de succession sur compte bancaire Suisse
sofsof06
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour,
mes freres et moi venons d'apprendre que ma grande tante, décédée en 2002, et dont nous sommes les légataires universels, détient un compte bancaire en suisse,
la banque nous a contacté il y a un mois.
La succesion est clôturée.
Doit-on des droits de succession sur cette somme sachant que le décès date de + de 10 ans?
la suisse a été incapable de nous éclairer sur le sujet.
Je compte sur vous rapidement!!!!
mes freres et moi venons d'apprendre que ma grande tante, décédée en 2002, et dont nous sommes les légataires universels, détient un compte bancaire en suisse,
la banque nous a contacté il y a un mois.
La succesion est clôturée.
Doit-on des droits de succession sur cette somme sachant que le décès date de + de 10 ans?
la suisse a été incapable de nous éclairer sur le sujet.
Je compte sur vous rapidement!!!!
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2 réponses
Doit-on des droits de succession sur cette somme sachant que le décès date de + de 10 ans?
A la date de l'ouverture de la succession existait une convention fiscale entre le France et la Confédération selon laquelle en vue d'éviter une double imposition chaque Etat percevait l'impôt de succession sur les biens situés sur son territoire.
La question de la prescription n'a donc pas à se poser en France dès lors qu'elle l'a dénoncée le 17 juin 2014, cette convention cessant de produire ses effets vis à vis des successions de personnes décédées à partir du 1° janvier 2015.
(copier coller)
Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention, chacun des deux États peut notifier à l'autre partie son intention de dénoncer celle-ci pour la fin d'une année civile sous réserve d'un préavis de six mois. Dans ce cas, elle s'applique pour la dernière fois aux successions de personnes décédées avant l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation a été notifiée.
La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue le 17 juin 2014. Elle cesse donc de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3145-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-20-20141224
Il vous appartient de régler la question selon les dispositions de la législation helvétique directement auprès de l'administration cantonale.
A la date de l'ouverture de la succession existait une convention fiscale entre le France et la Confédération selon laquelle en vue d'éviter une double imposition chaque Etat percevait l'impôt de succession sur les biens situés sur son territoire.
La question de la prescription n'a donc pas à se poser en France dès lors qu'elle l'a dénoncée le 17 juin 2014, cette convention cessant de produire ses effets vis à vis des successions de personnes décédées à partir du 1° janvier 2015.
(copier coller)
Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention, chacun des deux États peut notifier à l'autre partie son intention de dénoncer celle-ci pour la fin d'une année civile sous réserve d'un préavis de six mois. Dans ce cas, elle s'applique pour la dernière fois aux successions de personnes décédées avant l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation a été notifiée.
La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue le 17 juin 2014. Elle cesse donc de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3145-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-20-20141224
Il vous appartient de régler la question selon les dispositions de la législation helvétique directement auprès de l'administration cantonale.
Merci beaucoup.
Donc pour résumer, pas d'application de droits de succession français.
Si droits à payer, voir avec la Suisse.
Mais l'état français n'a pas de vues sur cette somme et ne peut rien nous réclamer?
C'est bien cela?
Donc pour résumer, pas d'application de droits de succession français.
Si droits à payer, voir avec la Suisse.
Mais l'état français n'a pas de vues sur cette somme et ne peut rien nous réclamer?
C'est bien cela?
Mais l'état français n'a pas de vues sur cette somme et ne peut rien nous réclamer?
Je vous l'ai précisé.
La convention fiscale entre les 2 Etats pour éviter la double imposition étant encore vigueur à la date du décès, il reste à la Suisse de faire ce qu'elle doit faire vis à vis d'un actif présent sur son territoire.
La France n'avait rien à voir et ne revendiquera rien tout autant que le service gérant soit bien informé de la date du décès.
Quant au rapatriement des capitaux sur le territoire français, consulter les Douanes.
Je vous l'ai précisé.
La convention fiscale entre les 2 Etats pour éviter la double imposition étant encore vigueur à la date du décès, il reste à la Suisse de faire ce qu'elle doit faire vis à vis d'un actif présent sur son territoire.
La France n'avait rien à voir et ne revendiquera rien tout autant que le service gérant soit bien informé de la date du décès.
Quant au rapatriement des capitaux sur le territoire français, consulter les Douanes.
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