Droits de succession sur compte bancaire Suisse
sofsof06
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2018 à 09:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2018 à 09:04
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condorcet
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29 août 2018 à 08:26
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Doit-on des droits de succession sur cette somme sachant que le décès date de + de 10 ans?
A la date de l'ouverture de la succession existait une convention fiscale entre le France et la Confédération selon laquelle en vue d'éviter une double imposition chaque Etat percevait l'impôt de succession sur les biens situés sur son territoire.
La question de la prescription n'a donc pas à se poser en France dès lors qu'elle l'a dénoncée le 17 juin 2014, cette convention cessant de produire ses effets vis à vis des successions de personnes décédées à partir du 1° janvier 2015.
(copier coller)
Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention, chacun des deux États peut notifier à l'autre partie son intention de dénoncer celle-ci pour la fin d'une année civile sous réserve d'un préavis de six mois. Dans ce cas, elle s'applique pour la dernière fois aux successions de personnes décédées avant l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation a été notifiée.
La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue le 17 juin 2014. Elle cesse donc de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3145-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-20-20141224
Il vous appartient de régler la question selon les dispositions de la législation helvétique directement auprès de l'administration cantonale.
A la date de l'ouverture de la succession existait une convention fiscale entre le France et la Confédération selon laquelle en vue d'éviter une double imposition chaque Etat percevait l'impôt de succession sur les biens situés sur son territoire.
La question de la prescription n'a donc pas à se poser en France dès lors qu'elle l'a dénoncée le 17 juin 2014, cette convention cessant de produire ses effets vis à vis des successions de personnes décédées à partir du 1° janvier 2015.
(copier coller)
Conformément aux stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention, chacun des deux États peut notifier à l'autre partie son intention de dénoncer celle-ci pour la fin d'une année civile sous réserve d'un préavis de six mois. Dans ce cas, elle s'applique pour la dernière fois aux successions de personnes décédées avant l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation a été notifiée.
La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue le 17 juin 2014. Elle cesse donc de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3145-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CHE-20-20141224
Il vous appartient de régler la question selon les dispositions de la législation helvétique directement auprès de l'administration cantonale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...