Donation dernier vivant et pacs [Résolu]

Lisebook 5 Messages postés mardi 28 août 2018Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention - 28 août 2018 à 16:42 - Dernière réponse : Lisebook 5 Messages postés mardi 28 août 2018Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention
- 28 août 2018 à 17:35
Est il possible de protéger son conjoint pacse par une donation au dernier vivant pour l’habitation principale acquise ensemble pour moitié ?
Merci
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4 réponses

condorcet 27334 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 28/08/2018 à 16:58
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Merci
Est il possible de protéger son conjoint pacse
Les conjoints sont 2 personnes unies par les liens du mariage (des époux).
Un PACS est une convention, dénommée "pacte civil de solidarité", adoptée par les 2 "partenaires" signataires du contrat.

une donation au dernier vivant......
.......ne concerne que les époux mariés.
Les signataires d'un PACS n'ont aucun droit légal dans la succession de leur partenaire.
Pour se protéger réciproquement, par testament chacun doit préciser les droits qu'il souhaite transmettre à son partenaire d'une façon très précise.
Il est donc très fortement conseillé à chaque testateur de se faire assister d'un notaire dans la rédaction d'un testament exprimant très exactement ses dernières volontés.
Lisebook 5 Messages postés mardi 28 août 2018Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention - 28 août 2018 à 17:32
Merci beaucoup ,je vais prendre contact avec le notaire pour trouver le moyen adéquat de se protéger mutuellement .
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GKLONE 930 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 28 août 2018 à 16:57
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Merci
Bonjour
Non. Mais vous pouvez établir un testament pour lui léguer l'usufruit du bien par exemple. Ce que vous pouvez lui léguer dépend de la descendance que vous avez.
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Lisebook 5 Messages postés mardi 28 août 2018Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention - 28 août 2018 à 17:35
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Merci
Merci beaucoup pour cette précision.
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