Donation dernier vivant et pacs
Résolu
Lisebook
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 28 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2018
-
28 août 2018 à 16:42
Lisebook Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2018 - 28 août 2018 à 17:35
Lisebook Messages postés 5 Date d'inscription mardi 28 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2018 - 28 août 2018 à 17:35
A voir également:
- Donation dernier vivant et pacs
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
3 réponses
GKLONE
Messages postés
6763
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2023
2 406
28 août 2018 à 16:57
28 août 2018 à 16:57
Bonjour
Non. Mais vous pouvez établir un testament pour lui léguer l'usufruit du bien par exemple. Ce que vous pouvez lui léguer dépend de la descendance que vous avez.
Non. Mais vous pouvez établir un testament pour lui léguer l'usufruit du bien par exemple. Ce que vous pouvez lui léguer dépend de la descendance que vous avez.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié le 28 août 2018 à 16:58
Modifié le 28 août 2018 à 16:58
Est il possible de protéger son conjoint pacse
Les conjoints sont 2 personnes unies par les liens du mariage (des époux).
Un PACS est une convention, dénommée "pacte civil de solidarité", adoptée par les 2 "partenaires" signataires du contrat.
une donation au dernier vivant......
.......ne concerne que les époux mariés.
Les signataires d'un PACS n'ont aucun droit légal dans la succession de leur partenaire.
Pour se protéger réciproquement, par testament chacun doit préciser les droits qu'il souhaite transmettre à son partenaire d'une façon très précise.
Il est donc très fortement conseillé à chaque testateur de se faire assister d'un notaire dans la rédaction d'un testament exprimant très exactement ses dernières volontés.
Les conjoints sont 2 personnes unies par les liens du mariage (des époux).
Un PACS est une convention, dénommée "pacte civil de solidarité", adoptée par les 2 "partenaires" signataires du contrat.
une donation au dernier vivant......
.......ne concerne que les époux mariés.
Les signataires d'un PACS n'ont aucun droit légal dans la succession de leur partenaire.
Pour se protéger réciproquement, par testament chacun doit préciser les droits qu'il souhaite transmettre à son partenaire d'une façon très précise.
Il est donc très fortement conseillé à chaque testateur de se faire assister d'un notaire dans la rédaction d'un testament exprimant très exactement ses dernières volontés.
Lisebook
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 28 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2018
28 août 2018 à 17:32
28 août 2018 à 17:32
Merci beaucoup ,je vais prendre contact avec le notaire pour trouver le moyen adéquat de se protéger mutuellement .
Lisebook
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 28 août 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2018
28 août 2018 à 17:35
28 août 2018 à 17:35
Merci beaucoup pour cette précision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...