Vente d'un bien personne sous tutelle
LACHAPELLE56
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2018 à 08:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2018 à 08:15
A voir également:
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3 réponses
condorcet
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25 août 2018 à 07:38
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Que maman ne percevra pas la totalité de la somme du bien vendu, que chacun percevra sa part d'usufruit.
Cet immeuble était un bien dépendant du patrimoine de la communauté existant entre vos parents.
Au décès de votre père, il dépend pour moitié de la succession recueillie par le conjoint et les enfants.
Le produit de la vente revient pour partie à chaque membre de l'indivision.
Pour votre information, les héritiers percevront la partie du produit de la vente de leurs droits en "nue-propriété", votre mère a certainement l'usufruit de leurs parts.
Le notaire me parle de conflit d'intérêt ?
Ce terme est employé lorsque le tuteur et la personne sous tutelle ont des intérêts communs.
Lorsque la vente d'un bien commun un tuteur "ad hoc" doit être désigner pour assister ou représenter la personne sous tutelle.
Il ne s'agit pas d"un "conflit" pris dans son sens de "difficulté" existant entre tuteur et pupille.
si mes sœurs ne souhaitent pas toucher leur part, elles doivent écrire au notaire qui demandera au Juge la nomination d'un Tuteur Ad Hoc. Est-ce légal ?
Ne pas percevoir leur part du produit de la vente nécessiterait une donation à votre mère.
Ou créer un "compte d'indivision" géré par l'un de vous .
Il n'y a pas lieu de rechercher une autorisation du Juge des Tutelles, les ayants doit étant propriétaires de leurs parts peuvent les gérer en commun pour se partager le capital ultérieurement.
Cet immeuble était un bien dépendant du patrimoine de la communauté existant entre vos parents.
Au décès de votre père, il dépend pour moitié de la succession recueillie par le conjoint et les enfants.
Le produit de la vente revient pour partie à chaque membre de l'indivision.
Pour votre information, les héritiers percevront la partie du produit de la vente de leurs droits en "nue-propriété", votre mère a certainement l'usufruit de leurs parts.
Le notaire me parle de conflit d'intérêt ?
Ce terme est employé lorsque le tuteur et la personne sous tutelle ont des intérêts communs.
Lorsque la vente d'un bien commun un tuteur "ad hoc" doit être désigner pour assister ou représenter la personne sous tutelle.
Il ne s'agit pas d"un "conflit" pris dans son sens de "difficulté" existant entre tuteur et pupille.
si mes sœurs ne souhaitent pas toucher leur part, elles doivent écrire au notaire qui demandera au Juge la nomination d'un Tuteur Ad Hoc. Est-ce légal ?
Ne pas percevoir leur part du produit de la vente nécessiterait une donation à votre mère.
Ou créer un "compte d'indivision" géré par l'un de vous .
Il n'y a pas lieu de rechercher une autorisation du Juge des Tutelles, les ayants doit étant propriétaires de leurs parts peuvent les gérer en commun pour se partager le capital ultérieurement.
bonjour, Les héritières peuvent recevoir leur part de nue propriété, mais si pour payer la maison de retraite, les revenus et les économies de la mère ne suffisent pas, les filles devront verser le complément, et ça viendrait en déduction de leurs revenus à déclarer me semble-t-il.
Une renonciation à la nue propriété nécessite une donation à la mère ce qui fait des frais à payer par les filles.
Il faut envisager les deux solutions avant de décider.
Une renonciation à la nue propriété nécessite une donation à la mère ce qui fait des frais à payer par les filles.
Il faut envisager les deux solutions avant de décider.
condorcet
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25 août 2018 à 08:15
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les filles devront verser le complément, et ça viendrait en déduction de leurs revenus à déclarer me semble-t-il.
Tout cela est parfaitement exact.
Aussi, au lieu d'envisager une gestion de l'indivision en commun, il est beaucoup plus simple que chacun accepte la somme lui revenant dans cette vente, puis participe si nécessaire aux frais de séjour en maison de retraite de leur mère, sachant que leur contribution sera prise en charge dans leur déclaration de revenus.
Une renonciation à la nue propriété nécessite une donation à la mère ce qui fait des frais à payer par les filles.
S'agissant de numéraires, une simple déclaration fiscale de "don manuel" serait à déposer, sans droits de donation en-deçà de 100000 €.
Et s'il devait rester de l'argent au décès de votre mère, le solde serait à partager entre tous, dont les sommes qu'elles auraient abandonnées, ce qui n'est pas une gestion particulièrement adaptée.
Conseillez-leur d'encaisser ce qui doit leur revenir.
Ce sera beaucoup plus simple pour tous.
Tout cela est parfaitement exact.
Aussi, au lieu d'envisager une gestion de l'indivision en commun, il est beaucoup plus simple que chacun accepte la somme lui revenant dans cette vente, puis participe si nécessaire aux frais de séjour en maison de retraite de leur mère, sachant que leur contribution sera prise en charge dans leur déclaration de revenus.
Une renonciation à la nue propriété nécessite une donation à la mère ce qui fait des frais à payer par les filles.
S'agissant de numéraires, une simple déclaration fiscale de "don manuel" serait à déposer, sans droits de donation en-deçà de 100000 €.
Et s'il devait rester de l'argent au décès de votre mère, le solde serait à partager entre tous, dont les sommes qu'elles auraient abandonnées, ce qui n'est pas une gestion particulièrement adaptée.
Conseillez-leur d'encaisser ce qui doit leur revenir.
Ce sera beaucoup plus simple pour tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...