Don de ma propriété
unpapainquiet
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2018 à 23:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2018 à 23:00
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24 août 2018 à 13:44
24 août 2018 à 13:44
Donc je choisis, avec son accord de la donner pour 1 euro symbolique à quelqu'un dont je suis proche..
Donner est une chose, pour 1 € en est une autre.
La fiscalité est telle que les droits de donation sont calculés sur la valeur réelle du bien donné et non sur celle que vous choisirez.
Je suis passé récemment chez mon notaire qui me dit que pour ce faire il faut 2 notaires ?
Vous êtes d'origine espagnole et ne connaissez pas le Droit en France.
Il existe une catégorie d'héritiers qualifiés de "réservataires" ne pouvant être privés d'une fraction de la succession de leurs parents.
Ce sont essentiellement les enfants.
On entend dire qu'il n'est pas possible de déshériter ses enfants, ce qui est faux en grande partie puisque selon le nombre d'enfants une partie, dénommée " la réserve", leur revient automatiquement mais le reste peut être légué à d'autres personnes par testament.
Mais il existe le "pacte de famille" ou "pacte successoral"
(copier-coller)
Qu’est-ce qu’un pacte de famille ou un pacte successoral ?
Le pacte de famille est un acte par lequel un héritier réservataire renonce par avance à agir contre les donations ou les legs qui pourraient porter atteinte à sa réserve. On appelle cela la renonciation à l’action en réduction
Ce pacte doit être reçu par 2 notaires compte-tenu de sa gravité puisque l'héritier réservataire s'élimine tout seul de la succession .
Ceci correspond à ce que vous a dit votre notaire :2 notaires ou rien !!
Donc si vous maintenez votre décision de léguer vos biens à d'autre(s) personne(s), votre fils doit anticiper et renoncer à ses droits dans votre succession............future.
Donner est une chose, pour 1 € en est une autre.
La fiscalité est telle que les droits de donation sont calculés sur la valeur réelle du bien donné et non sur celle que vous choisirez.
Je suis passé récemment chez mon notaire qui me dit que pour ce faire il faut 2 notaires ?
Vous êtes d'origine espagnole et ne connaissez pas le Droit en France.
Il existe une catégorie d'héritiers qualifiés de "réservataires" ne pouvant être privés d'une fraction de la succession de leurs parents.
Ce sont essentiellement les enfants.
On entend dire qu'il n'est pas possible de déshériter ses enfants, ce qui est faux en grande partie puisque selon le nombre d'enfants une partie, dénommée " la réserve", leur revient automatiquement mais le reste peut être légué à d'autres personnes par testament.
Mais il existe le "pacte de famille" ou "pacte successoral"
(copier-coller)
Qu’est-ce qu’un pacte de famille ou un pacte successoral ?
Le pacte de famille est un acte par lequel un héritier réservataire renonce par avance à agir contre les donations ou les legs qui pourraient porter atteinte à sa réserve. On appelle cela la renonciation à l’action en réduction
Ce pacte doit être reçu par 2 notaires compte-tenu de sa gravité puisque l'héritier réservataire s'élimine tout seul de la succession .
Ceci correspond à ce que vous a dit votre notaire :2 notaires ou rien !!
Donc si vous maintenez votre décision de léguer vos biens à d'autre(s) personne(s), votre fils doit anticiper et renoncer à ses droits dans votre succession............future.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 26 août 2018 à 11:40
Mille merci de votre attention,je reviens un peu sur notre discussion..
Mon fils en effet n'aura rien de cette propriété ou je vis encore, puisque pour lui cette maison évoqué que des mauvais souvenirs..
J'ai acheté une autre maison dans ma commune qui lui reviendra comme droit..
Vous me parlez d'un testament,
Cela m'intéresse, comment puis je le faire ?
Il y a t'il des obligations,témoins,dépôt chez le notaire ect ?
Si dépôt chez un notaire,celui ci facture une prestation ?
Merci beaucoup pour toutes vos réponses,
Ce site est bien complet,et surtout fiable.
Cordialement
26 août 2018 à 23:00
Il y a t'il des obligations,témoins,dépôt chez le notaire ect ?
Si dépôt chez un notaire,celui ci facture une prestation ?
Vous pouvez très bien rédiger votre testament seul avec les risques de commettre des erreurs de vocabulaire.
Il est très important de vous faire assister d'un notaire pour vous aider dans une rédaction conforme à vos intentions.
Le dépôt dans une étude n'est pas obligatoire mais très fortement conseiller.
Ce testament sera inscrit au fichier de testaments afin qu'il puisse retrouver par n'importe quel notaire le moment venu.
Un somme de l'ordre d'une centaine d'euros vous sera demandée.