La donation au dernier vivant
Résolu
yahou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
marié depuis 2003
nous avons fait une donation au dernier vivant en 2005 suite a l' achat d une maison en commun
j ai cru comprendre que depuis 2012-2013 il y avait eu des modifications de cet acte
dois t on retourner chez le notaire pour faire réactualiser cette donation ? ou est elle applicable avec les modifications tout au long du mariage jusqu'à décès de l un de nous deux.
et quelles sont ces modifications ?
situation de notre couple : famille reconstitué
merci mariés sous le régime de la communauté aux acquêts
avec enfants d'un premier lits tout les deux
merci de votre réponse
marié depuis 2003
nous avons fait une donation au dernier vivant en 2005 suite a l' achat d une maison en commun
j ai cru comprendre que depuis 2012-2013 il y avait eu des modifications de cet acte
dois t on retourner chez le notaire pour faire réactualiser cette donation ? ou est elle applicable avec les modifications tout au long du mariage jusqu'à décès de l un de nous deux.
et quelles sont ces modifications ?
situation de notre couple : famille reconstitué
merci mariés sous le régime de la communauté aux acquêts
avec enfants d'un premier lits tout les deux
merci de votre réponse
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1 réponse
nous avons fait une donation au dernier vivant en 2005
j ai cru comprendre que depuis 2012-2013 il y avait eu des modifications de cet acte
Un acte reste un acte avec la convention qu'il contient telle qu'elle a été adoptée par les signataires de l'acte.
Une loi n'a pas ce pouvoir de modifier une convention.
Seules les dictatures imposent leurs diktats.
ou est elle applicable avec les modifications tout au long du mariage jusqu'à décès de l un de nous deux.
Elle est applicable après le mariage, au décès du premier époux.
dois t on retourner chez le notaire pour faire réactualiser cette donation ?
Rien ne vous empêche de rencontrer votre notaire pour obtenir des précisions sur la portée d'une nouvelle législation, notamment celle du 23 juin 2006.
Vous constaterez par vous-même qu'en ce qui concerne il n'y à rien à changer.
j ai cru comprendre que depuis 2012-2013 il y avait eu des modifications de cet acte
Un acte reste un acte avec la convention qu'il contient telle qu'elle a été adoptée par les signataires de l'acte.
Une loi n'a pas ce pouvoir de modifier une convention.
Seules les dictatures imposent leurs diktats.
ou est elle applicable avec les modifications tout au long du mariage jusqu'à décès de l un de nous deux.
Elle est applicable après le mariage, au décès du premier époux.
dois t on retourner chez le notaire pour faire réactualiser cette donation ?
Rien ne vous empêche de rencontrer votre notaire pour obtenir des précisions sur la portée d'une nouvelle législation, notamment celle du 23 juin 2006.
Vous constaterez par vous-même qu'en ce qui concerne il n'y à rien à changer.
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