La donation au dernier vivant
Résolu
yahou
-
21 août 2018 à 12:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 août 2018 à 13:54
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A voir également:
- La donation au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Dernier indice ilc - - Droit et bail commercial
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condorcet
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21 août 2018 à 13:54
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nous avons fait une donation au dernier vivant en 2005
j ai cru comprendre que depuis 2012-2013 il y avait eu des modifications de cet acte
Un acte reste un acte avec la convention qu'il contient telle qu'elle a été adoptée par les signataires de l'acte.
Une loi n'a pas ce pouvoir de modifier une convention.
Seules les dictatures imposent leurs diktats.
ou est elle applicable avec les modifications tout au long du mariage jusqu'à décès de l un de nous deux.
Elle est applicable après le mariage, au décès du premier époux.
dois t on retourner chez le notaire pour faire réactualiser cette donation ?
Rien ne vous empêche de rencontrer votre notaire pour obtenir des précisions sur la portée d'une nouvelle législation, notamment celle du 23 juin 2006.
Vous constaterez par vous-même qu'en ce qui concerne il n'y à rien à changer.
j ai cru comprendre que depuis 2012-2013 il y avait eu des modifications de cet acte
Un acte reste un acte avec la convention qu'il contient telle qu'elle a été adoptée par les signataires de l'acte.
Une loi n'a pas ce pouvoir de modifier une convention.
Seules les dictatures imposent leurs diktats.
ou est elle applicable avec les modifications tout au long du mariage jusqu'à décès de l un de nous deux.
Elle est applicable après le mariage, au décès du premier époux.
dois t on retourner chez le notaire pour faire réactualiser cette donation ?
Rien ne vous empêche de rencontrer votre notaire pour obtenir des précisions sur la portée d'une nouvelle législation, notamment celle du 23 juin 2006.
Vous constaterez par vous-même qu'en ce qui concerne il n'y à rien à changer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...