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Expiaration bail

Nico - 19 août 2018 à 01:04
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 19 août 2018 à 02:13
Bonjour,
Mon bail a expire depuis Mai 2017.
Mon proprietaire m'a informe par Rar de la mise en vente du logement.
Depuis juin 2017, je verse une indemnite d'occupation egale a mon loyer mensuel habituel.
Je souhaite mettre un terme a cette situation et quitter ce logement.
Dois je respecter un preavis?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148
19 août 2018 à 02:13
bonsoir,

étant devenu occupant sans droit ni titre, votre ""location"" n'est plus régie par la loi du 6/7/1989 : donc, vous n'avez pas de préavis à donner, mais vous devez vous entendre avec votre bailleur sur une date et une heure pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
Mentionnez votre nouvelle adresse sur l'EDLS (obligatoire, article 22 de la loi du 6 juillet 1989) et surtout, récupérez votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures y sont apposées.

cdt.
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