Expiaration bail
Nico
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djivi38 Messages postés 65003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bail a expire depuis Mai 2017.
Mon proprietaire m'a informe par Rar de la mise en vente du logement.
Depuis juin 2017, je verse une indemnite d'occupation egale a mon loyer mensuel habituel.
Je souhaite mettre un terme a cette situation et quitter ce logement.
Dois je respecter un preavis?
Mon bail a expire depuis Mai 2017.
Mon proprietaire m'a informe par Rar de la mise en vente du logement.
Depuis juin 2017, je verse une indemnite d'occupation egale a mon loyer mensuel habituel.
Je souhaite mettre un terme a cette situation et quitter ce logement.
Dois je respecter un preavis?
A voir également:
- Expiaration bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
bonsoir,
étant devenu occupant sans droit ni titre, votre ""location"" n'est plus régie par la loi du 6/7/1989 : donc, vous n'avez pas de préavis à donner, mais vous devez vous entendre avec votre bailleur sur une date et une heure pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
Mentionnez votre nouvelle adresse sur l'EDLS (obligatoire, article 22 de la loi du 6 juillet 1989) et surtout, récupérez votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures y sont apposées.
cdt.
étant devenu occupant sans droit ni titre, votre ""location"" n'est plus régie par la loi du 6/7/1989 : donc, vous n'avez pas de préavis à donner, mais vous devez vous entendre avec votre bailleur sur une date et une heure pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
Mentionnez votre nouvelle adresse sur l'EDLS (obligatoire, article 22 de la loi du 6 juillet 1989) et surtout, récupérez votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures y sont apposées.
cdt.
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