Expiaration bail
Nico
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19 août 2018 à 01:04
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 19 août 2018 à 02:13
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djivi38
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19 août 2018 à 02:13
19 août 2018 à 02:13
bonsoir,
étant devenu occupant sans droit ni titre, votre ""location"" n'est plus régie par la loi du 6/7/1989 : donc, vous n'avez pas de préavis à donner, mais vous devez vous entendre avec votre bailleur sur une date et une heure pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
Mentionnez votre nouvelle adresse sur l'EDLS (obligatoire, article 22 de la loi du 6 juillet 1989) et surtout, récupérez votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures y sont apposées.
cdt.
étant devenu occupant sans droit ni titre, votre ""location"" n'est plus régie par la loi du 6/7/1989 : donc, vous n'avez pas de préavis à donner, mais vous devez vous entendre avec votre bailleur sur une date et une heure pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
Mentionnez votre nouvelle adresse sur l'EDLS (obligatoire, article 22 de la loi du 6 juillet 1989) et surtout, récupérez votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures y sont apposées.
cdt.
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