Discrimination au logement

Adrienne - 14 août 2018 à 12:30
shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 14 août 2018 à 13:58
Bonjour, nous avons été victime de incrimination au logement quelles sont les lois qui nous protègent ? Merci

6 réponses

Utilisateur anonyme
14 août 2018 à 12:39
Bonjour,
C'est hélas courant et la loi l'interdit. Mais la difficulté c'est d'avoir des preuves !
Si vous avez des preuves vous pouvez porter plainte.
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C’est très compliqué car il s’agit de plusieurs action de la part de l’agence immobilière dit par téléphone et aussi dans l’étude du dossier la question est, puis je porter plainte lorsque un mois plus tard je pourrais vérifier si l’appartement que nous devions louer ou le bail as été annulée quelques heures avant car le propriétaire voulais finalement le vendre. Si je vois que l’appartemement est finalement loué est pas vendus ? Je vous remercie
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Utilisateur anonyme
14 août 2018 à 13:26
Votre bail a été signé puis annulé ? ou alors c'est une "promesse orale" et ils ont changé d'avis ensuite ?
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Notre bail devait être signé le lundi, nous étions vendredi tout était prêt on avait juste à attendre le lundi du rendez vous, la personne de l’agence nous as confirmée le mercredi même semaine après notre question c’est Ok vous pouvez faire partir vos dédite l’appartement est à vous, chose que nous avons faite, les mesures pour nos meubles étaient prises ect tout était prêt. Le vendredi à 16:46 on as un coup de téléphone de cette femme de l’agence qui nous dit que l’appartement n’est plus disponible que le propriétaire veut vendre chose que on trouve bizarre puisque elle nous avait dit que le propriétaire était ok avec notre dossier pour la location le mercredi. Nous avions pris l’assurance habitation pour la signature du bail. La femme de l’agence nous le dit le vendredi à 16:46 l’agence ferme à 17h et elle part en vacance on ce retrouve le bec dans l’eau sans explications . A la récupération de notre dossier on remarque que la femme en charge du dossier as vérifier ma déclaration d’impôt ( je suis fonctionnaire d’état depuis 12 ans )
Mon compagnon responsable de site dans un gros groupe de construction (Eiffage) et elle as pas pris en compte la totalité du revenu de mon compagnon sachant que il déclare plus de 7000 euros de frais réel donc cela change la donne bien que même en faisant ça nous étions encore dans les clous. Donc ce n’est pas représentatif de ce que gagne mon compagnon. On nous demande un détail de nos études niveaux d’études et des renseignements bancaires. À quel banque somme nous affiliée si on est marié ect numéro de sécurité sociale. On ne nous sert jamais la main ni ne répond à nos bonjour. Un des responsables de l’agence a même tutoyer mon compagnon. Plusieurs comportements de ce type que nous avons remarquées et cette total incohérence.
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Utilisateur anonyme
14 août 2018 à 13:56
Alors je suis navrée pour vous, mais il n'y a aucune illégalité dans ce que vous décrivez.
L'agence et le bailleur sont très impolis, mais ce n'est pas un délit.
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shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 126
14 août 2018 à 13:58
la question est, puis je porter plainte lorsque un mois plus tard je pourrais vérifier si l’appartement que nous devions louer ou le bail as été annulée quelques heures avant car le propriétaire voulais finalement le vendre. Si je vois que l’appartemement est finalement loué est pas vendus ?

Bonjour, tant que le bail n'est pas signé le propriétaire a le droit de changer d'avis et le droit de louer à qui il veut, qu'il ait dit à l'agence qu'il voulait vendre n'y change rien.
Par exemple si je devais porter plainte à chaque fois qu'un locataire change d'avis sans m'avertir et ne se présente pas à la signature du bail que j'ai passé 3 heures à établir, je passerais ma vie au tribunal.

Vous n'avez pas eu de chance c'est tout. Désolée pour vous .
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