Taxe de raccordement réclamée à tort

Question

Bonjour, 
Dans ma ville, la taxe de raccordement, maintenant PAC ( je viens de l'apprendre-merci) est de 1.100 E, forfait, en principe par habitation. On paie la PAC non pas à la mairie, mais au Trésor Public. 
Je viens de recevoir le 3/8 la feuille du Trésor Public -signée du Maire-, pour récupération de créance au profit de la Ville, informations transmises par le Maire au TP. 
Merci pour les infos dans les sujets précédents. 
Car chez moi, il y a un gros HIC! 
J'habite au fond d'un chemin privé de 300m et j'utilise une fosse septique. La ville a posé l'assainissement collectif sur 170m pour 2 raccordements, dont 1 saisonnier 5 mois/an. On a refusé d'aller plus loin car "ça coûte trop cher" et "vous êtes hors limites"! Le bureau d'études dit que la pente est trop faible, limite. Donc, nous avons été exclus du programme A.C, quoique pour 130m de plus, on avait aussi 5 raccordements nouveaux 1+4, y compris mon voisin. 
J'ai quand même reçu une PAC à payer dans les 30 jrs, mon voisin aussi ( 4+1) . 

Mes questions:1/ J'ai compris qu'on payait cette PAC à partir du moment où l'on était raccordé "physiquement" à la conduite de la ville: est-ce correct? 
Ensuite:2/ y a-t-il une distance raisonnable max. à prendre en compte entre l'habitation et la conduite de la ville, dans mon cas 133m. 
NB: la ville a posé à 133m de chez moi, en fin de conduite, une chambre de collecte pour 2 arrivées, car mon voisin et moi nous étions intéressés par principe de nous raccorder, (environnement agricole), sans savoir à ce moment les frais y afférents et espérant aussi un geste de la commune. Nous ignorions aussi qu'on poserait cette chambre de collecte, par défaut d'info claire du service technique de la ville. 
Enfin,3/ pourquoi je devrais payer une PAC pour un travail que la ville n'a pas fait et que je devrais prendre moi-même en charge sur 133m si je voulais me raccorder. Vous devinez le devis ! Et payer ensuite toutes les taxes d'utilisation comme si la ville avait réalisé l'équipement....sans doute pcq on a posé une chambre de collecte? 

En attendant, toujours "hors limites de l'assainissement collectif", je continue avec ma fosse septique. 

Merci de me lire et de m'aider dans ce problème.

aurad · Answer

bonjour,

pour ma part votre cas est assez simple:
1) la taxe est éligible au moment du raccordement. vous n’êtes pas raccordée vous ne devez pas la payer. vous devez donc refuser le titre du trésor public. en lisant cette note vous saurez tout https://www.amf.asso.fr/m/document/document.php?id=11385
2) des lors que le cout du raccordement est disproportionné, vous êtes en droit de demander une dérogation auprès de votre service de l'assainissement. 133 m est effectivement trop important pour se raccorder. https://www.eurojuris.fr/articles/derogation-a-lobligation-de-branchement-a-lassainissement-collectif-pas-de-raccordement-a-tout-prix-36225.htm

notez que malgré tout cela vous devrez avoir un assainissement non collectif aux normes.

synthèse:
refuser le paiement sur la base du document sur la PFAC
demander une dérogation par courrier en invoquant les textes en vigueur

cordialement,

kermit1906 · Answer

Bonjour Aurad,
Empêché par quelques longs soucis, je vous donne suite maintenant; mes excuses.

Depuis mi-août, l'affaire ne s'est pas vraiment clarifiée: le maire monte dans les tours ! 
Pour le principal de mon problème: quelques questions simples:

1- la PFAC est-elle une taxe ou bien, comme me dit le Trésor public, une facture établie par le maire qui est transmise au TP comme créance à récupérer ?  Si c'est une taxe, je paie. OK ? 
Si c'est une taxe, pourquoi appeler cela une participation ? 

2- Si c'est une facture,  je voudrais la voir (sans succès), car la mairie n'a rien fait, sauf poser à 130m. une chambre de collecte pour mes eaux, à la fin du réseau collectif, ce qui est le minimum pour y verser les eaux. 
Est-ce que ce "travail" peut s'appeler "extension" et justifier la PFAC ? (mon commentaire:Voilà, ploc! et puis amuse-toi et surtout...paie!). Est-ce vraiment une facture ou une confusion de termes ?  

3- Je vais poser mes conduites vers ce point de collecte à partir de mi-novembre, dont coût près de 9000 Euro.
Il n'y a aucun prbl de pente, ce que m'a confirmé la mairie, mais venir jusque chez nous, ben non, hors de question, ...alors qu'avec nos fosses, on déverse dans un environnement agricole; mais tout va bien !
Quand on a 2 citoyens qui veulent assainir à leur frais, est-ce qu'on ne pourrait pas se mettre dans une attitude win-win et dire: ok tu fais ça à ma place et moi, la mairie, je ne demande pas la PAC. Maintenant, j'ai l'impression que le maire me fait les poches. Double peine ! 
 Ils auront de tte façon la part communale sur l'assainissement des eaux sur base de ma consommation.

Est-ce irréaliste, cette attitude win-win ? ; et tout le monde serait content.

4- Le raccordement n'étant pas effectif, la mairie ne devait pas m'envoyer une PFAC fin juillet, mais bien  attendre une confirmation de raccordement ( Code SP L.1331 ): 
est-ce correct? 
sauf que maintenant, le maire ordonne (sic) au comptable du trésor public de me poursuivre alors que l'Inspecteur divisionnaire m'a donné jusque fin décembre pour effectuer les travaux et payer si le litige n'est pas résolu. 
Qui fait quoi, là ? 
C'est d'une violence pas possible ! 

5- Comme dit au point  1-, si c'est une taxe, je paierai en décembre ( réf: décision inspecteur divisionnaire ), mais pas avant que le raccordement soit effectif et contrôlé par Suez. Correct ? 

6- Une précision qui a son importance: mon voisin, ( qui a 4 raccordements dont 1 pour son camping de 15 à 20 personnes) et moi, sommes les 2 seuls au bout du village à rester en zone ANC: une PFAC s'applique-t-elle dans ce cas quand on voit qu'à nous 2 on en aura pour pres de 18.000 Euro, en raccordement volontaire puisque la commune ne veut rien changer à ses plans. ?

7- La PFAC, s'applique-t-elle à tout utilisateur de l'AC, même volontaire car situé en zone ANC ?

8- Il est illégal ( donc la PFAC serait bien une taxe...) de ne pas faire payer de PFAC à un propriétaire qui est en zone Ass Collectif obligatoire, mais en est-il de même pour quelqu'un qui est en zone ANC et se raccorde volontairement ?

Merci pour votre aimable attention et vos commentaires.

aurad · Answer

bonjour,

1) il s'agit d'une participation et non réellement d'une taxe, percue par le trésor public à la demande de la personne compétence en assainissement suite à une délibération qui instaure la pfac et son montant.

2) ce n’est pas une facture mais un titre de recette émis sur la base d'une délibération. mais la PFAC s'applique lors du raccordement. si vous ne l’êtes pas vous ne payez pas.

3) la mairie doit appliquer les règles à tout le monde, c'est juste que votre cas est plus complexe car vous êtes éloignés. mais pas d'exonération de la PFAC possible. l’attitude win win ne marche pas car elle est non légale.

4) oui et de plus elle doit venir contrôler votre raccordement. donc la vous pouvez contester et indiquer que vous n’êtes pas raccordés et que la commune réclame une pfac à tort; d'autre part dès l’établissement du branchement le propriétaire à deux ans pour se raccorder. donc l'attitude menaçante du maire est illégale. ( date des travaux ?) le trésorier devrait même demander le certificat de raccordement à la commune pour se couvrir car si il réclame des sommes à tort il aura aussi des problèmes.

5) correct

6) oui mais que si vous êtes raccordés.

7) oui sauf ceux situés en ANC non raccordable car ils obéissent à l'anc et non au collectif.

8) ca n'existe pas. je rappelle au nouvelle fois que la PFAC s’applique au moment du raccordement, si raccordement il n'y a plus d'anc. si vous etes en anc et raccordable mais non raccordé vous ne payez pas, si vous etes en anc et non raccordable elle ne s'applique pas.

cordialement,

Taxe de raccordement réclamée à tort

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