Total des frais à payer pour une donation partage.
LEA
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9 août 2018 à 14:04
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 août 2018 à 14:13
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 août 2018 à 14:13
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Ulpien1
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9 août 2018 à 14:13
9 août 2018 à 14:13
Bonjour
iL ne s'agit pas, ainsi que l' a rappelé la Cour de cassation, d'une donation-partage , mais d'une donation simple. La nuancez est d'importance car dans la donation simple<l'évaluation n'est pas figée dans le temps .
Si le donateur n'a pas effectué d'autre donation depuis moins de quinze ans, il n'y aura pas de droit de donation à payer, mais tout de même des émoluments au notaire.
iL ne s'agit pas, ainsi que l' a rappelé la Cour de cassation, d'une donation-partage , mais d'une donation simple. La nuancez est d'importance car dans la donation simple<l'évaluation n'est pas figée dans le temps .
Si le donateur n'a pas effectué d'autre donation depuis moins de quinze ans, il n'y aura pas de droit de donation à payer, mais tout de même des émoluments au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...