Total des frais à payer pour une donation partage.
LEA
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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le donateur âgé de 86 ans fait une donation partage avec l'usufruit à ces cinq enfant dont un décédé avec un descendant.
le bien immobilier faisant l'objet de cette donation s'élève à 400 000 euros
le bien immobilier faisant l'objet de cette donation s'élève à 400 000 euros
A voir également:
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- Frais kilometrique 2025 - Guide
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1 réponse
Bonjour
iL ne s'agit pas, ainsi que l' a rappelé la Cour de cassation, d'une donation-partage , mais d'une donation simple. La nuancez est d'importance car dans la donation simple<l'évaluation n'est pas figée dans le temps .
Si le donateur n'a pas effectué d'autre donation depuis moins de quinze ans, il n'y aura pas de droit de donation à payer, mais tout de même des émoluments au notaire.
iL ne s'agit pas, ainsi que l' a rappelé la Cour de cassation, d'une donation-partage , mais d'une donation simple. La nuancez est d'importance car dans la donation simple<l'évaluation n'est pas figée dans le temps .
Si le donateur n'a pas effectué d'autre donation depuis moins de quinze ans, il n'y aura pas de droit de donation à payer, mais tout de même des émoluments au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...