Union libre : droit de succession
ROLANDUS
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Mon "défunt Fils" vivait en UNION LIBRE
Avec un enfant (10 ans) commun. Il était l'unique propriétaire de 2 véhicules - voiture Mercedes coupé et moto Yamaha sport - Factures d'achat à son nom, de même que carte grise et assurance.
A son décès, qui hérite de ses deux véhicules ?
En principe ce sera l'enfant.... mais vu son âge qui sera le bénéficiaire et pourra transférer la carte grise à son nom ? La compagne de mon fils n'ayant que le permis voiture, qu'en sera t'il de la moto ?
La valeur de cession des deux véhicules serait d'environ 9000 Euros.
Ma proposition était de vendre les deux véhicules et alimenter le "livret jeune" de l'enfant jusqu'à ses 18 ans, il disposera ainsi d'un capital en souvenir de son PAPA.
Mais il parait que le juge des tutelles en a décidé autrement : et d'en "faire cadeau" (à titre gratuit) à sa compagne. (Voiture pour elle et moto pour son frère…?).
Cette solution est t'elle légale ?
Merci de votre aide
Mon "défunt Fils" vivait en UNION LIBRE
Avec un enfant (10 ans) commun. Il était l'unique propriétaire de 2 véhicules - voiture Mercedes coupé et moto Yamaha sport - Factures d'achat à son nom, de même que carte grise et assurance.
A son décès, qui hérite de ses deux véhicules ?
En principe ce sera l'enfant.... mais vu son âge qui sera le bénéficiaire et pourra transférer la carte grise à son nom ? La compagne de mon fils n'ayant que le permis voiture, qu'en sera t'il de la moto ?
La valeur de cession des deux véhicules serait d'environ 9000 Euros.
Ma proposition était de vendre les deux véhicules et alimenter le "livret jeune" de l'enfant jusqu'à ses 18 ans, il disposera ainsi d'un capital en souvenir de son PAPA.
Mais il parait que le juge des tutelles en a décidé autrement : et d'en "faire cadeau" (à titre gratuit) à sa compagne. (Voiture pour elle et moto pour son frère…?).
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