Promesse de vente, décès

Cocozito15 - Modifié le 3 août 2018 à 17:34
 Utilisateur anonyme - 3 août 2018 à 18:28
Bonjour,
Je viens de signer une promesse de vente
Pour une maison
Que se passe-t-il si moi ou mon conjoint décéde avant l'acte definitif
Merci
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2 réponses

relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
3 août 2018 à 17:33
bonjour
êtes vous le vendeur ou l'acheteur ?
relisez votre promesse le cas est mentionné la plupart du temps .
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Utilisateur anonyme
3 août 2018 à 18:28
Bonjour,
Le compromis de vente mentionne en général que les héritiers sont engagés comme la personne qui a signé.
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