Baisse de salaire
mel
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26 juil. 2018 à 13:07
Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 26 juil. 2018 à 17:58
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Thordendall
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26 juil. 2018 à 17:58
26 juil. 2018 à 17:58
Bonjour,
Non, votre employeur n'est pas dans ses droits s'il vous a imposé la rétrogradation sans votre accord.
Avez-vous signé un papier?
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/retrogradation
Que faire si l’employeur impose unilatéralement une rétrogradation ?
La rétrogradation nécessitant obligatoirement l’accord du salarié, l’employeur l’imposant unilatéralement est en tort. Le salarié peut porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes et exiger :
soit d’être réintégré à son poste initial, avec son ancien salaire. Dans ce cas, l’employeur ne pourra plus prononcer de nouvelle sanction en substitution de la rétrogradation (Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2009, pourvoi n° 07-44570) ;
soit de constater que l’employeur a commis une voie de fait (comportement portant ouvertement atteinte à ses droits) et demander à bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-13437).
Non, votre employeur n'est pas dans ses droits s'il vous a imposé la rétrogradation sans votre accord.
Avez-vous signé un papier?
https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/retrogradation
Que faire si l’employeur impose unilatéralement une rétrogradation ?
La rétrogradation nécessitant obligatoirement l’accord du salarié, l’employeur l’imposant unilatéralement est en tort. Le salarié peut porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes et exiger :
soit d’être réintégré à son poste initial, avec son ancien salaire. Dans ce cas, l’employeur ne pourra plus prononcer de nouvelle sanction en substitution de la rétrogradation (Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2009, pourvoi n° 07-44570) ;
soit de constater que l’employeur a commis une voie de fait (comportement portant ouvertement atteinte à ses droits) et demander à bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2013, pourvoi n° 12-13437).
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