Location appartement meublé avec bail oral.
bibi-sp83
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djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64831 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'occupe un appartement "meublé" depuis septembre 2016.
Un bail oral a été passé entre le propriétaire et moi.
Ce dernier veut récupérer son logement pour le mois de septembre car, habitant à l'étage, cela lui devient difficile de regagner son logement (88 ans)
Doit-il me le faire savoir par lettre avec AR?
Quels délais entre la notification et mon départ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
J'occupe un appartement "meublé" depuis septembre 2016.
Un bail oral a été passé entre le propriétaire et moi.
Ce dernier veut récupérer son logement pour le mois de septembre car, habitant à l'étage, cela lui devient difficile de regagner son logement (88 ans)
Doit-il me le faire savoir par lettre avec AR?
Quels délais entre la notification et mon départ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
Oui.
3 mois avant chaque anniversaire de fin de bail annuel.
Et s'il s'avère que ce n'est pas vraiment un meublé c'est 6 mois avant chaque fin de bail tous les 3 ans.
Oui.
3 mois avant chaque anniversaire de fin de bail annuel.
Et s'il s'avère que ce n'est pas vraiment un meublé c'est 6 mois avant chaque fin de bail tous les 3 ans.
Bonjour,
Votre bail oral est quand même soumis à la loi de 89 !
Donc durée d'un an et préavis de 3 mois avant la date d'échéance du bail si congé par le bailleur.
congé par RAR c'est important pour fixer la date.
Lire ici les détails :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
NB pendant la période de préavis, vous pouvez partir quand vous voulez.
Votre bail oral est quand même soumis à la loi de 89 !
Donc durée d'un an et préavis de 3 mois avant la date d'échéance du bail si congé par le bailleur.
congé par RAR c'est important pour fixer la date.
Lire ici les détails :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
NB pendant la période de préavis, vous pouvez partir quand vous voulez.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement.
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement.
bonjour,
le départ d'un bail verbal est la preuve - au nom du locataire - du 1° règlement concernant la location : reçu du DG (Dépôt de Garantie), abonnement électricité/gaz/eau/téléphone fixe-Internet, quittances de loyer, facture du déménagement, ordre à La Poste de courrier à faire suivre, attestation assurance logement à titre de résidence principale, ....
Il est important d'avoir une date de départ de la location afin de pouvoir, en cas de litige, en déterminer l'échéance, laquelle détermine le préavis du bailleur en cas de congé (pour vendre, pour reprise...)
Voir aussi l'art 15 de la loi du 6/7/1989 si le logement est soumis à cette loi (comme la majorité des logements) ci-dessous.
Extrait d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
le départ d'un bail verbal est la preuve - au nom du locataire - du 1° règlement concernant la location : reçu du DG (Dépôt de Garantie), abonnement électricité/gaz/eau/téléphone fixe-Internet, quittances de loyer, facture du déménagement, ordre à La Poste de courrier à faire suivre, attestation assurance logement à titre de résidence principale, ....
Il est important d'avoir une date de départ de la location afin de pouvoir, en cas de litige, en déterminer l'échéance, laquelle détermine le préavis du bailleur en cas de congé (pour vendre, pour reprise...)
Voir aussi l'art 15 de la loi du 6/7/1989 si le logement est soumis à cette loi (comme la majorité des logements) ci-dessous.
Extrait d'un de mes topos :
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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