Exception d indignité
Bonjour,
Ma belle mère vient de décédés et ma belle famille que nous ne voyons plus depuis des années nous réclament de payer les frais d obsèques
Or mon mari avait été placée a la dass suite à des maltraitances j ai lu que je pouvais faire valoir l exception d indignité mais ou puis je obtenir ce document qui fait fois (conseil général du Rhône, juge des affaires familiales...)Car ma belle-famille a réglé les frais comment faire
Ma belle mère vient de décédés et ma belle famille que nous ne voyons plus depuis des années nous réclament de payer les frais d obsèques
Or mon mari avait été placée a la dass suite à des maltraitances j ai lu que je pouvais faire valoir l exception d indignité mais ou puis je obtenir ce document qui fait fois (conseil général du Rhône, juge des affaires familiales...)Car ma belle-famille a réglé les frais comment faire
A voir également:
- Exception d'indignité définition
- Par exception pour raison médicale dûment justifiée sorties autorisées sans restriction d'horaire - Guide
- Sorties autorisées par exception sans restriction dhoraire - Forum sécurité sociale
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sleepy00
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19 juil. 2018 à 13:31
19 juil. 2018 à 13:31
Bonjour
tant qu'aucun tribunal ne vous condamne au paiement
vous n'avez rien à payer
vous pouvez donc répondre simplement par courrier
qu'a la lecture de l'article 207 du code civil, vous refuser de payer.
ça les refroidira peut être
si votre belle famille décide quand même d'engager une procédure judiciaire
il faudra bien entendu contester devant le juge en apportant tout les justificatifs, possible.
Vous pouvez faire la demande directement auprès du tribunal qui avait rendu la décision
ou auprès de la DASS qui doit bien avoir conserver un dossier
tant qu'aucun tribunal ne vous condamne au paiement
vous n'avez rien à payer
vous pouvez donc répondre simplement par courrier
qu'a la lecture de l'article 207 du code civil, vous refuser de payer.
ça les refroidira peut être
si votre belle famille décide quand même d'engager une procédure judiciaire
il faudra bien entendu contester devant le juge en apportant tout les justificatifs, possible.
Vous pouvez faire la demande directement auprès du tribunal qui avait rendu la décision
ou auprès de la DASS qui doit bien avoir conserver un dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2018 à 13:54