Exception d indignité

Question

Bonjour, 
Ma belle mère vient de décédés et ma belle famille que  nous ne voyons plus depuis des années nous réclament de payer les frais d obsèques 
Or mon mari avait été placée a la dass suite à des maltraitances j ai lu que je pouvais faire valoir l exception d indignité mais ou puis je obtenir ce document qui fait fois (conseil général du Rhône, juge des affaires familiales...)Car ma belle-famille a réglé les frais comment faire

sleepy00 · Answer

Bonjour

tant qu'aucun tribunal ne vous condamne au paiement
vous n'avez rien à payer

vous pouvez donc répondre simplement par courrier
qu'a la lecture de l'article 207 du code civil, vous refuser de payer.

ça les refroidira peut être

si votre belle famille décide quand même d'engager une procédure judiciaire
il faudra bien entendu contester devant le juge en apportant tout les justificatifs, possible.
Vous pouvez faire la demande directement auprès du tribunal qui avait rendu la décision 
ou auprès de la DASS qui doit bien avoir conserver un dossier

Exception d indignité

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