Donation conjoint pacsé avec crédit en cours
ahibis
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ahibis Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite faire une donation à mon conjoint (avec qui nous sommes pacsés) de l'intégralité de mes parts concernant notre résidence principale. Nous avons un crédit immobilier en cours et je souhaite continuer à rembourser ma part comme je m'y étais engagé auprès de notre banque. Cela est-il possible ou la donation entraine-t-elle obligatoirement un transfert des dettes vers le bénéficiaire?
Merci beaucoup!
Je souhaite faire une donation à mon conjoint (avec qui nous sommes pacsés) de l'intégralité de mes parts concernant notre résidence principale. Nous avons un crédit immobilier en cours et je souhaite continuer à rembourser ma part comme je m'y étais engagé auprès de notre banque. Cela est-il possible ou la donation entraine-t-elle obligatoirement un transfert des dettes vers le bénéficiaire?
Merci beaucoup!
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2 réponses
Cela est-il possible ou la donation entraine-t-elle obligatoirement un transfert des dettes vers le bénéficiaire?
La donation entre personnes liées par un PACS est possible.
Tout transfert de droits indivis dans la propriété immobilière doit être constaté par acte notarié.
Ce transfert de propriété entraîne celui de l'hypothèque laquelle selon la formule consacrée "suit l'immeuble en quelque mains qu'il se trouve".
A proprement parler il n'y a pas transfert de la dette mais de la sûreté réelle que constitue une hypothèque, ce qui ne change pas grand chose en définitive.
Il est évident que le créancier hypothécaire puisse conserver cette sûreté même en cas de changement de propriétaire.
Quant à l'emprunt, vous étiez certainement emprunteurs solidaires et vous le resterez.
La donation entre personnes liées par un PACS est possible.
Tout transfert de droits indivis dans la propriété immobilière doit être constaté par acte notarié.
Ce transfert de propriété entraîne celui de l'hypothèque laquelle selon la formule consacrée "suit l'immeuble en quelque mains qu'il se trouve".
A proprement parler il n'y a pas transfert de la dette mais de la sûreté réelle que constitue une hypothèque, ce qui ne change pas grand chose en définitive.
Il est évident que le créancier hypothécaire puisse conserver cette sûreté même en cas de changement de propriétaire.
Quant à l'emprunt, vous étiez certainement emprunteurs solidaires et vous le resterez.
J'avais peur que la banque s'y oppose en interprétant cette donation comme un risque accru de ne pas être remboursée
Merci beaucoup pour votre réponse!
Merci beaucoup pour votre réponse!
J'avais peur que la banque s'y oppose en interprétant cette donation comme un risque accru de ne pas être remboursée
Je ne partage pas votre pessimisme.
Vous êtes tout 2 co-emprunteurs solidaires et la créance est garantie par une inscription hypothécaire.
La banque aura toujours la même configuration :
-la solidarité sur 2 têtes ;
-la garantie hypothécaire.
Je ne partage pas votre pessimisme.
Vous êtes tout 2 co-emprunteurs solidaires et la créance est garantie par une inscription hypothécaire.
La banque aura toujours la même configuration :
-la solidarité sur 2 têtes ;
-la garantie hypothécaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...