Défaut de paiement
GRAF77
-
djivi38 Messages postés 64881 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64881 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A quel moment peut-on qualifier défaut de paiement en matière d'assurance auto ?
C'est le fait de rien payé du tout ou même quand on paie partiellement la somme dû?
Techniquement parlant,y a t'il moyen d'attaquer ce défaut de paiement par rapport au temps légal entre les courriers et le paiement partiel effectué ?
A quel moment peut-on qualifier défaut de paiement en matière d'assurance auto ?
C'est le fait de rien payé du tout ou même quand on paie partiellement la somme dû?
Techniquement parlant,y a t'il moyen d'attaquer ce défaut de paiement par rapport au temps légal entre les courriers et le paiement partiel effectué ?
A voir également:
- Défaut de paiement
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Date paiement bourse lycee - Accueil - Etudes
1 réponse
bonjour,
Vous avez eu un accident alors que votre assureur n'avait pas encore reçu votre paiement partiel de cotisation et il refuse de vous indemniser ?
Tant que vous n'avez pas fait un paiement complet à la date d'échéance vous n'êtes pas assuré.
Donc paiement partiel ou pas, pas la peine de vouloir vous retourner contre La Poste ! Pourquoi ne pas payer vos cotisations par prélèvement ??
cdt.
Vous avez eu un accident alors que votre assureur n'avait pas encore reçu votre paiement partiel de cotisation et il refuse de vous indemniser ?
Tant que vous n'avez pas fait un paiement complet à la date d'échéance vous n'êtes pas assuré.
Donc paiement partiel ou pas, pas la peine de vouloir vous retourner contre La Poste ! Pourquoi ne pas payer vos cotisations par prélèvement ??
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...