Vente d'un appartement meublé
sacrptitema
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaite vendre d'ici quelques mois un appartement qui est actuellement loué en meublé. Dois-je attendre la fin de leur bail obligatoirement, même après un préavis de 6 mois ? Merci pour vos retours
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1 réponse
bonjour,
un congé émanant d'un bailleur est toujours donné pour la fin du bail.
Le préavis est de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue.
Voir les autres obligations du bailleur dans ce lien (parmi plein d'autres liens sur le sujet !) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la réception de la notification de votre congé qui doit être réalisée avant le 1° jour du préavis pour que votre congé soit valable; sinon, le bail se renouvelle par tacite reconduction, ou bien, vous pouvez vendre le logement occupé (dans ce cas, aucun préavis à donner).
cdt.
un congé émanant d'un bailleur est toujours donné pour la fin du bail.
Le préavis est de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue.
Voir les autres obligations du bailleur dans ce lien (parmi plein d'autres liens sur le sujet !) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la réception de la notification de votre congé qui doit être réalisée avant le 1° jour du préavis pour que votre congé soit valable; sinon, le bail se renouvelle par tacite reconduction, ou bien, vous pouvez vendre le logement occupé (dans ce cas, aucun préavis à donner).
cdt.
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