Impôts foncier
Angele
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13 juil. 2018 à 16:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2018 à 00:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 juil. 2018 à 00:45
Bonjour,
Je suis héritière de mon père décédé en 2013.
Mes grands parents non jamais réglé leur succession.
Ma tante (sœur de mon père) paie depuis 1993 les impôts fonciers et locaux de la maison de mes grands parents. La prescription trentenaire dans 5 ans deviendra t elle propriétaire de cette maison.
Quelle démarche dois-je effectuer pour arrêter cette prescription Et payer une partie de ces frais
Je vous remercie
Cordialement
Angele
Je suis héritière de mon père décédé en 2013.
Mes grands parents non jamais réglé leur succession.
Ma tante (sœur de mon père) paie depuis 1993 les impôts fonciers et locaux de la maison de mes grands parents. La prescription trentenaire dans 5 ans deviendra t elle propriétaire de cette maison.
Quelle démarche dois-je effectuer pour arrêter cette prescription Et payer une partie de ces frais
Je vous remercie
Cordialement
Angele
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condorcet
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14 juil. 2018 à 00:45
14 juil. 2018 à 00:45
Quelle démarche dois-je effectuer pour arrêter cette prescription Et payer une partie de ces frais
Vous devez prendre l'affaire en mains pour pallier la carence et l'inertie de votre père et sa soeur de n'avoir pas réglé la succession de leurs parents.
Il convient tout simplement de saisir un notaire du règlement de la succession de chaque grand-parent, et dans la foulée, celle de votre père.
En effet depuis son décès, vous êtes dans l'indivision avec votre tante laquelle se croyant seule propriétaire s'est accaparée des lieux sans disposer d'aucun titre de propriété.
Il importe donc qu'un notaire intervienne afin de dresser les attestations successorales de propriété pour aboutir à la dernière sur laquelle apparaîtront 2 personnes en qualité de détentrices de droits indivis : - votre tante et vous.
Ce sera ainsi votre titre de propriété commun.
Vous devez prendre l'affaire en mains pour pallier la carence et l'inertie de votre père et sa soeur de n'avoir pas réglé la succession de leurs parents.
Il convient tout simplement de saisir un notaire du règlement de la succession de chaque grand-parent, et dans la foulée, celle de votre père.
En effet depuis son décès, vous êtes dans l'indivision avec votre tante laquelle se croyant seule propriétaire s'est accaparée des lieux sans disposer d'aucun titre de propriété.
Il importe donc qu'un notaire intervienne afin de dresser les attestations successorales de propriété pour aboutir à la dernière sur laquelle apparaîtront 2 personnes en qualité de détentrices de droits indivis : - votre tante et vous.
Ce sera ainsi votre titre de propriété commun.
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