Absence injustifié depuis bientôt 2 ans

lartistemorea Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 11 juil. 2018 à 23:10
 Quirky - 15 juil. 2018 à 12:18
Bonjour,
j'ai bossé 7/8 ans pour une enseigne de grande distribution
je suis absent injustifié depuis bientôt 2 ans car j'ai crée ma SARL qui tourne très bien.

Je voudrais connaitre mes droits dans cette situation.
l'inspection du travail ma confirmé qu'il devait tout de même me verser certaine primes ( prime sur le CA etc )
J'ai reçu les premiers mois quelques fiches de paie à -12€ ( mutuelle ) depuis plus rien.
J'ai reçu une lettre en AR le 1er mois, depuis rien.

Quel sont mes droits ?
Je pourrais très bien leurs envoyer ma lettre de fin de contrat, mais il serait trop content et surtout je n'aime pas leurs manières de traiters leurs employés, bien pour cela que je suis partis dès que je pouvais de ce bagne !!!

Vous me conseillez prud'homme ? avocat ? ou simplement leurs envoyer ma lettre d'arret ?
Merci beaucoup

3 réponses

caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
Modifié le 12 juil. 2018 à 19:16
Bonjour

Vous vous demandez quels sont vos droits ? Qu'auriez vous posé comme question si c'est l'employeur qui avait mis la clef sous la porte ??

En tout cas, votre contrat n'est pas rompu. Démissionnez ...ou continuez à attendre !

Quant à votre prime, 100% de 0 = 0
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hoquei44 Messages postés 16019 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 8 599
11 juil. 2018 à 23:18
Bonjour,

C'est eux qui peuvent vous envoyer aux prud'hommes avec une condamnation certaine à votre encontre.

L'abandon de poste est passible de poursuite. Vous pouvez être condamné à leur verser l'équivalent de votre salaire pour votre faute. Votre employeur n'aura aucune difficulté à justifier le fait de ne pas avoir à verser le moindre centime à une personne comme vous.

Vous ferriez mieux de vous faire petit, car tant que la situation dure, vous risquez également des poursuites si vous voulez redevenir un jour salarié dans n'importe qu'elle société (même la votre).

CB
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lartistemorea Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 1
Modifié le 12 juil. 2018 à 15:53
Bonjour, merci pour votre commentaire
Faites vous partis de la secte de la grande distribution? je trouve votre réponse un peu seche et sans fondement.

d'après l'inspection du travail, je suis fautif de ne pas avoir repris le travail, mais en aucun cas punissable pénalement (dans mon cas, car mon absence ne nuis pas au bon fonctionnement de l'entreprise, 1 personne absente sur 250)

Ne pas licencier et laisser trainer la situation pour m’empêcher de retrouver du travail ou tout autre aide, c'est punissable, car priver une personne de revenue plus de 3/4 mois et interdit me semble t'il.

Mais bon, les interdits et les règles du travail qui sont bafoués dans la grande distribution c'est légions !!

Donc rien ne m’empêche de retourner travailler, faire *** les clients, renverser une palette malencontreusement et ne pas bosser lors de ma présence, jusqu’à ce qu'il se décide à me renvoyer..... si il faut en arriver la..

ils me doivent même des primes et le pire, c'est qu'il voulait que je rembourse leurs cotisations de mutuelle du à mon absence ....


merci pour votre réponse tout de même, mais si vous pouviez vous baser sur un article de loi.

Je vous colle la réponse de l'inspecteur du travail, basé sur des règles de loi.

Bonjour,

L' abandon de poste suppose que le salarié quitte soudainement son poste de travail, avant la fin de son service, sans raison apparente ou légitime et sans en informer son employeur. Il implique une désorganisation de l'entreprise, l'employeur n'ayant pas pu pourvoir à l'absence non prévue du salarié. Il est souvent considéré comme une faute grave.

Une absence injustifiée caractérise un comportement fautif du salarié susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. Une absence est considérée comme injustifiée lorsque le salarié ne se présente pas à son poste de travail pour des raisons personnelles, sans en avoir informé son employeur.

- le salarié n'est pas revenu travailler pendant plusieurs années sans fournir aucune explication. Cass. soc., 24 oct. 2000, n° X 98-42.847

Il peut y avoir démission si le salarié cesse spontanément son travail en ne donnant aucune explication et en ne justifiant d'aucun arrêt de travail.

Cependant, les juges du fond doivent rechercher si le salarié a bien eu la volonté claire et non équivoque de démissionner.

En effet, l'<abandon> de <poste> n'est pas à lui seul suffisant pour caractériser la démission. Il faut qu'il s'accompagne de circonstances laissant suffisamment penser que le salarié a pris ses responsabilités. Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.566, n° 2576 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 240

En l'absence de démission claire et non équivoque du salarié, il appartient à l'employeur, lorsque le salarié est absent sans justification, de le mettre en demeure de reprendre son travail ou de justifier de son absence et, le cas échéant, de sanctionner le manquement à ses obligations contractuelles (notamment en engageant une <procédure> de licenciement)

L’employeur n’est certes pas en droit d’assimiler l’abandon de poste à une démission, mais il peut se contenter de suspendre la rémunération du salarié, du fait de son absence irrégulière et ne pas en tirer de conséquences au niveau du contrat de travail. Ainsi l’employeur très mécontent de l’abandon de poste du salarié peut refuser de le licencier.

Il en résulte que le salarié ne travaille pas, ne perçoit pas de salaire, mais reste considéré comme faisant partie de l’entreprise.

Le contrat de travail du salarié n’étant pas rompu, le salarié, qui ne reçoit plus aucun salaire, n’est pas libéré et ne reçoit ni solde de tout compte, ni certificat de travail, ni attestation pour Pôle Emploi. Le salarié ne peut donc pas percevoir d’allocations de chômage… ni prendre un nouvel emploi.

Concernant votre « 13ème mois », dans la convention collective « commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire » il est prévu une prime annuelle :

Prime annuelle

1° Bénéficiaires : salariés qui, au moment du versement, sont titulaires d'un contrat de travail en cours et ont une ancienneté d'un an dans l'entreprise (6 mois si ouverture de l'établissement en cours d'année, la prime étant, dans ce cas, proratisée).

2° Versement : il peut être effectué en une ou plusieurs fois au cours de l'année (si plusieurs versements, ceux précédant le solde constituent des avances remboursables si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde).

3° Montant de la prime :

- 100 % du salaire forfaitaire mensuel de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) pour les salariés à temps complet (y compris en cas d'absences pour exercice du mandat syndical, d'absences rémunérées pour recherche d'emploi, d'absences pour congés payés, d'absences rémunérées dues à l'utilisation du compte-épargne temps, d'absences indemnisées pour maladie ou accident du travail, d'absences diverses autorisées par l'entreprise dans la limite de 10 jours/an, d'absences pour événements familiaux et pour soigner un enfant malade et pendant la durée du congé légal de maternité, d'adoption et de paternité) ;

- 1/12 du salaire brut de base perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime en cas d'absences non énumérées ci-dessus, de départ à la retraite, d'appel sous les drapeaux, de retour du service militaire, de décès, de licenciement économique, de départ en congé non rémunéré suspendant le contrat de travail ou de retour en cours d'année d'un tel congé, ainsi que pour les salariés à temps partiel (en tenant compte, pour ces derniers, des avenants « complément d'heures » qui ont pu s'appliquer pendant cette période).

Art. 3-7 modifié par avenant n° 14 du 31-1-2006 étendu par arrêté du 5-4-2007, JO 20-4-2007, applicable le 1-4-2006 et

art. 6-4-3 modifié par avenant n° 48 du 11-4-2014 étendu par arrêté du 27-10-2014, JO 1-11-2014, applicable à compter du 2-11-2014 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)
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Bonjour,

"Ne pas licencier et laisser trainer la situation pour m’empêcher de retrouver du travail ou tout autre aide, c'est punissable, car priver une personne de revenue plus de 3/4 mois et interdit me semble t'il."

Faux. Vous vous privez vous-même de revenu.
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lartistemorea Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 1
13 juil. 2018 à 00:02
Merci pour vos avis.
Merci hoquei44
Merci caroledu92

Je ne cherche pas à gratter quoi que ce soit, j'aurais pu les envoyers au prud'homme pour plein de chose.
Quand ça me plais pas, je m'en vais, je ne cherche pas à causer du tord.
Je gagne très bien ma vie maintenant que je suis sorti de cette galère.
Je suis juste curieux de la situation.
Merci à vous 2 d'avoir pris le temps de me lire et de me repondre.

P.s : Carole, d'accord pour la prime du 13eme mois. Mais 100% de la prime sur le C.A cela fait un 14eme mois de salaire.
Merci à vous.
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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
14 juil. 2018 à 17:43
Je croyais avoir lu Je ne cherche pas à gratter quoi que ce soit
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lartistemorea
14 juil. 2018 à 22:59
absolument Carole, je n'aime pas rester dans l'inconnue, j'aime bien connaitre le fonctionnement des choses.
Je gagne presque 4000€/mois, donc OUI je ne cherche pas à gratter quoi que ce soit.
Il mon offert un job alors que j'étais au plus bas, mais il on bien trop profité de moi aussi.
Je voulais être simplement au courant de mes droits, si un jour je leur donne ma démission !!!
merci bien
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caroledu92 Messages postés 14609 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 4 565
15 juil. 2018 à 12:14
Vous n'avez pas participé au CA de la société, et vous voulez une prime sur celui-ci....
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