Frais d'honoraires du mandataire surfacturés

Isabelle - 11 juil. 2018 à 16:19
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 juil. 2018 à 17:20
Bonjour
Après avoir mis pendant 6 ans mon appartement en location auprès d'une régie lyonnaise, j'ai mis fin au mandat de gestion car la locataire est partie.
La régie me facture et m'a déjà prélevé des frais d'honoraires qui ne figurent pas dans notre contrat de mandat de gestion signé en 2012 (sans avenant depuis), et d’autres frais ont été gonflés, ne respectant pas l'augmentation légale se référant à l'ICC (frais de correspondance, aide déclaration impôt sur le revenu,...).
La régie ne répond pas à mes mails de demande de remboursement.
J'ai préparé le courrier ci-dessous.
Pouvez-vous m'aider car je suis un peu désespérée tellement cette régie est malhonnête ?
Je réclame presque 500 € dont j’avais besoin pour partir en vacances cet été…
Merci à vous.



Bonjour

À la lecture du compte-rendu de gestion de 2018, j’ai pu constater de nombreuses anomalies.
En effet, vous m’avez facturé et prélevé de nombreux frais d’honoraires qui sont injustifiés, puisqu’ils ne correspondent pas à l’unique contrat de mandat de gestion qui nous lie juridiquement.
Certains frais ont même été créés par vos soins puisqu’ils n’existent sur aucune ligne du contrat : « clôture du contrat de gestion » (395 €) et « établissement du compte de gestion » (12 €).


Somme totale que la régie doit rembourser à la propriétaire : 476,87 €


En vertu des articles 1 103 et 1 104 du Code civil *, je vous demande expressément le remboursement de la somme dont vous êtes légalement redevables : 476,87 € par chèque ou virement bancaire.
  • Article 1 103 « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Article 1 104 « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 389
11 juil. 2018 à 17:20
Bonjour
Dans ce type de litige les mails ne servent à
rien du tout.Je connais des gens qui les "passent à la poubelle" sans même les lire.
il faut faire un courrier avec mise en demeure d'avoir à payer avant le ...(un mois de délai).
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