Bail quaduc dpe non fournis

Question

Bonjour, 
Ayant pris une location fin juin le DPE est absent mais sur le bail la superficie est notée superficie environ 75 mètre carré....puis je annuler le bail?

anemonedemer · Answer

Bonjour,
Non, l'absence de diagnostic ne rend pas le bail caduc.
Par contre on peut se poser la question d'autres irrégularités dans le bail....

Drsnake · Answer

Merci de la réponse qu'entendez vous par d'autres  irrégularités ? Normalement depuis quelques temps le dpe est obligatoire mais avec la loi Carrez on ne note pas une superficie par environ....soit c'est une superficie précise tout en précisant qu'il ny a pas de mansardes là où je suis.

Bail quaduc dpe non fournis

2 réponses

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