Bail quaduc dpe non fournis

Drsnake - 8 juil. 2018 à 21:40
 Drsnake - 9 juil. 2018 à 00:13
Bonjour,
Ayant pris une location fin juin le DPE est absent mais sur le bail la superficie est notée superficie environ 75 mètre carré....puis je annuler le bail?
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2 réponses

Utilisateur anonyme
8 juil. 2018 à 22:06
Bonjour,
Non, l'absence de diagnostic ne rend pas le bail caduc.
Par contre on peut se poser la question d'autres irrégularités dans le bail....
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Merci de la réponse qu'entendez vous par d'autres irrégularités ? Normalement depuis quelques temps le dpe est obligatoire mais avec la loi Carrez on ne note pas une superficie par environ....soit c'est une superficie précise tout en précisant qu'il ny a pas de mansardes là où je suis.
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