Délai de prévenance logement
Malvinadel
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ya t'il un délai de prévenance entre le moment où l'on retrouve un emploi et le moment où l'on envoi notre préavis..un article de loi sur sa?
Car notre proprio refuse d'appliquer le délai de 1 mois en nous disant que nous l'avons pas prévenu assez tôt
Ya t'il un délai de prévenance entre le moment où l'on retrouve un emploi et le moment où l'on envoi notre préavis..un article de loi sur sa?
Car notre proprio refuse d'appliquer le délai de 1 mois en nous disant que nous l'avons pas prévenu assez tôt
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3 réponses
Bonjour,
Vous devez notifier votre congé (= courrier RAR) au propriétaire en y joignant votre justificatif (copie du contrat de travail).
La date de début du préavis est la date de réception de la RAR.
Pour aller plus vite : remise en mains propres au bailleur avec signature d'un reçu daté.
Vous devez notifier votre congé (= courrier RAR) au propriétaire en y joignant votre justificatif (copie du contrat de travail).
La date de début du préavis est la date de réception de la RAR.
Pour aller plus vite : remise en mains propres au bailleur avec signature d'un reçu daté.
Utilisateur anonyme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
le delai est de un mois par lettre recommandee
en indiquant la raison professionnelle
si le proprio n'accepte pas le juge trancheras!
en indiquant la raison professionnelle
si le proprio n'accepte pas le juge trancheras!
bonjour,
"Ya t'il un délai de prévenance entre le moment où l'on retrouve un emploi et le moment où l'on envoi notre préavis"
La perte de l'ancien emploi ne dit pas dater de plus de 6 mois, grand maximum.
Après, anemoendemer vous a répondu sur le congé et le préavis à respecter.
Sous réserve de faire l'EDLS avec le bailleur et de lui rendre les clés, vous pouvez quitter le logement avant la fin de votre préavis, MAIS vous restez redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Un préavis démarre, de date date, à la réception de votre courrier R+AR de congé (OU le jour de la remise en main propre contre émargement sur 2 exemplaires identiques dont 1 est pour vous OU le jour du passage, même si bailleur absent) d'un huissier que vous auriez mandaté à vos seuls frais).
cdt.
"Ya t'il un délai de prévenance entre le moment où l'on retrouve un emploi et le moment où l'on envoi notre préavis"
La perte de l'ancien emploi ne dit pas dater de plus de 6 mois, grand maximum.
Après, anemoendemer vous a répondu sur le congé et le préavis à respecter.
Sous réserve de faire l'EDLS avec le bailleur et de lui rendre les clés, vous pouvez quitter le logement avant la fin de votre préavis, MAIS vous restez redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Un préavis démarre, de date date, à la réception de votre courrier R+AR de congé (OU le jour de la remise en main propre contre émargement sur 2 exemplaires identiques dont 1 est pour vous OU le jour du passage, même si bailleur absent) d'un huissier que vous auriez mandaté à vos seuls frais).
cdt.
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