vente d'un bien (personne protégée) /droit d'usage

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison reçu lors du divorce de mes parents avec un droit usage et d'habitation pour ma mère et un droit d'aliénation de mes parents.
Ma mère a la maladie d'alzheimer et est en EHPAD depuis 1 ans 1/2. Ma mère doit supporter les charges de la maison. Donc j'ai souhaité vendre cette maison, j'ai une habilitation familiale (fille unique) et j'ai demandé aussi le droit de vendre la maison. J'ai l'accord du juge pour représenter et intervenir au nom de ma mère dans les opérations de vente du bien. Sauf que le notaire de l'acheteur dit qu'il faut faire à nouveau une requête auprès du juge (les délai sont de long 9 mois la première fois) ... Le juge a été assez vague dans son autorisation car elle m'a dit qu'elle n'écrira jamais qu'elle lui retire le droit d'usage et d'aliénation et que les notaires sont au courant. Comment faire est ce que je suis dans une impasse ? La maison de retraite coûte plus de 1000 euros de reste à charge, cette vente permettant de payer pour 5 ans , ma mère ne se rappelle pas de la maison, elle est GIR 2 donc bien dépendante. La vente de ma maison permettant de payer l'ehpad 

Merci de vos réponses

voici le texte de l'habilitation familiale:


1) tous les actes relatifs à ses biens, notamment administrer ses comptes bancaires et payer toutes les dépenses ...

précision faite que l'autorisation préalable du juge des tutelles devra être obtenue pour:
- les actes de disposition à titre gratuit
- les actes pour lesquels il existe une opposition d'intérêts avec la personne protégée
- les actes par lesquels il serait disposé des droits relatifs au logement de la personne protégée


2) tous actes relatifs à sa personne dans le respect des disposition ...

3)  représenter et intervenir au nom de madame X dans les opération de vente du bien situé à x figurant au cadastre N°..

Le dernier point est présent suite à ma demande de vente de la maison mais le notaire revient tout le temps sur le point 2: précision faite .... alors que pour moi le point deux est annulé par le point 3 (requête supplémentaire lors de ma demande d'habilitation). Si ma demande n'avait pas été faite en même temps j'aurai bien le point 3 sur un document séparé



J'ai même dit au notaire que si cela permettait de débloquer la situation je le faisais à titre onéreux (puisqu'il revient sur gratuit) de toute façon l'argent ira à ma mère et cela diminuera la plus value (estimation basse au moment de la donation), mais ensuite il passe au deuxième tiré ...

condorcet · Answer

Comment faire est ce que je suis dans une impasse ? 
Le notaire ne peut rien faire sans l'assentiment du juge et la juge n'a pas le courage de prendre la décision lui incombant.

Adressez un courrier au Procureur de la République en lui détaillant l'exacte situation obérée dans laquelle se situe votre mère et l'impossibilité dans laquelle il vous est pécuniairement possible d'y pallier, qu'en vendant vous ne souhaitez pas autre chose que de dégager les fonds nécessaires afin d'assurer le paiement des frais de séjour de votre mère dans cet établissement de soins, et qu'il veuille bien saisir d'une requête le Tribunal de Grande Instance dont il dépend afin que cette juridiction se prononce favorablement pour l'aliénation de cette maison.

Je ne vous garantis pas d'obtenir satisfaction, mais le T.G.I. statuant en formation collégiale peut prendre des décisions autres que celles d'une Juge frileuse plus  soucieuse de son avancement que du légitime bien-être d'une personne frappée par une maladie incurable. .

malmaisone · Answer

mon notaire avait rédigé un compromis de vente avec l'acheteur précédent (pas eu le crédit) car jusqu'au 1/6/2018 c'était le notaire du vendeur qui rédigeait l'acte mais depuis le 1/6/2018 c'est au notaire de l'acheteur et lui il a pris le jugement et dit qu'il faut une nouvelle requête au juge et donc a établis un acte d'achat uniquement avec condition d'accord du juge ...
Bref c'est pas de bol ...
Nous avions dit à l'acheteuse que la vente irai vite car nous avions le jugement qui nous permettait de vendre et que notre notaire n'avait qu'à changer le nom entre autre sur le compromis ... elle a posé son préavis du coup ...

malmaisone · Answer

cela fait un an et nous en sommes à trois acheteurs, le premier n'a pas attendu la décision du juge (9 mois ...)
le deuxième pas de crédit
et maintenant ce notaire ...
Je vois mon notaire ce soir car si lui est prêt a établir un compromis, je ne sais pas si c'est possible et comment le présenter à l'acheteuse mais sinon elle prend notre notaire. En revanche on a signé la promesse d'achat car j'ai découvert le document à l'étude du notaire après avoir fait la route, malgré la demande du document avant à mon notaire sans plus insister car j'étais persuadé de signer un compromis

Vente d'un bien (personne protégée) /droit d'usage

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