Vente à terme à un promoteur, droit de succession
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Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 juin 2018 à 18:28
Gayomi Messages postés 17255 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 juin 2018 à 18:28
A voir également:
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Gayomi
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Modifié le 30 juin 2018 à 18:29
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Une avance ? Non, les droits sont à payer au plus 6 mois après le décès. Avez-vous les liquidités nécessaire sans attendre la vente ?
Quand à l'estimation, la valeur à prendre en compte est celle au jour du décès. En attendant la vente, le notaire s'assure de vous faire payer les droits au plus juste et de vous éviter un impôt sur la plus-value. Mais vous aurez des intérêts de retard ainsi qu'une majoration à payer en sus des droits.
Quand à l'estimation, la valeur à prendre en compte est celle au jour du décès. En attendant la vente, le notaire s'assure de vous faire payer les droits au plus juste et de vous éviter un impôt sur la plus-value. Mais vous aurez des intérêts de retard ainsi qu'une majoration à payer en sus des droits.
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