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Vente à terme à un promoteur, droit de succession

Résolu
g1951 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2018 - 30 juin 2018 à 18:16
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 juin 2018 à 18:28
Au décès de ma mère, j'hérite avec mon frère de la maison familiale. Nous décidons de vendre la maison à un promoteur et de ce fait le notaire prends dans les droits de succession le prix de la maison estimée sur la vente à venir dans 18 mois, droits de succession à verser immédiatement. Est ce normal ou bien y a t il une autre solution? j'ai l'impression de faire une avance au fisc.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 10 225
Modifié le 30 juin 2018 à 18:29
Une avance ? Non, les droits sont à payer au plus 6 mois après le décès. Avez-vous les liquidités nécessaire sans attendre la vente ?

Quand à l'estimation, la valeur à prendre en compte est celle au jour du décès. En attendant la vente, le notaire s'assure de vous faire payer les droits au plus juste et de vous éviter un impôt sur la plus-value. Mais vous aurez des intérêts de retard ainsi qu'une majoration à payer en sus des droits.
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