Succession - séparation de biens- contrat mariage
Riedle
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Les parents se sont mariés en 1963 avec un contrat de mariage ou était spécifié que la maison de mon père lui appartenait de sa famille. Il sont séparés de corps et de biens depuis 2002 (jugement à la clé). Le notaire m indique que ma mère devient usufruitiere de la maison et qu en vendant la maison, elle a droit à une part de vente de la maison (environ 30%). Merci pour votre aide
Les parents se sont mariés en 1963 avec un contrat de mariage ou était spécifié que la maison de mon père lui appartenait de sa famille. Il sont séparés de corps et de biens depuis 2002 (jugement à la clé). Le notaire m indique que ma mère devient usufruitiere de la maison et qu en vendant la maison, elle a droit à une part de vente de la maison (environ 30%). Merci pour votre aide
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3 réponses
elle a droit à une part de vente de la maison (environ 30%).
Et alors ?
Quelle est votre question ?
Et alors ?
Quelle est votre question ?
Riedle
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Ma question est : y a t il pas une erreur ? Pour mon père avant sa mort, elle n avait droit à rien car la maison était là sienne, il en avait herité
y a t il pas une erreur ?
Il n'a pas d'erreur.
Elle n'était certes pas propriétaire de la maison, mais elle a conservé ses droits de conjoint survivant dans la succession de votre père.
La séparation judiciaire ne dissous pas le mariage.
Ce taux de 30 % correspondant à des droits en usufruit dont hérite le conjoint survivant.
Il n'a pas d'erreur.
Elle n'était certes pas propriétaire de la maison, mais elle a conservé ses droits de conjoint survivant dans la succession de votre père.
La séparation judiciaire ne dissous pas le mariage.
Ce taux de 30 % correspondant à des droits en usufruit dont hérite le conjoint survivant.
Merci pour la réponse mais pourquoi le contrat de mariage où ma mère renonce aux biens n est il plus valable. Y a t il eu des evolutions législatives ?
Y a t il eu des evolutions législatives ?
Vous confondez communauté et succession.
Le contrat de mariage n'apporte rien et n'enlève rien à personne.
Cette maison lui appartenant avant son mariage ne pouvait pas entrer dans la communauté sans que votre père en fasse l'apport.
Ce n'est pas nouveau. Un bien "propre", reste un bien "propre" et il l'est resté.
S'il y eu renoncement de votre mère sur la propriété du bien, cette assertion était tout à fait inutile puisque le bien n'était pas entré dans la communauté.
Aujourd'hui il n'est plus question de communauté mais de succession.
Votre père n'a pas laissé de testament pour exclure votre mère de sa succession.
Elle est tout naturellement devenue usufruitière de l'ensemble des biens composant la succession de votre père par les seuls effets de la dévolution légale.
Vous confondez communauté et succession.
Le contrat de mariage n'apporte rien et n'enlève rien à personne.
Cette maison lui appartenant avant son mariage ne pouvait pas entrer dans la communauté sans que votre père en fasse l'apport.
Ce n'est pas nouveau. Un bien "propre", reste un bien "propre" et il l'est resté.
S'il y eu renoncement de votre mère sur la propriété du bien, cette assertion était tout à fait inutile puisque le bien n'était pas entré dans la communauté.
Aujourd'hui il n'est plus question de communauté mais de succession.
Votre père n'a pas laissé de testament pour exclure votre mère de sa succession.
Elle est tout naturellement devenue usufruitière de l'ensemble des biens composant la succession de votre père par les seuls effets de la dévolution légale.
Ce n'est pas ce que vous avez écrit dans votre question initiale. Vous avez écrit que votre père possédait à son mariage une maison qui lui provenait de sa famille.
Pour que votre mère n'ait aucun droit dans la succession de votre père, il aurait fallu que vos parents divorcent ou que votre mère renonce à la succession de son époux.
Où en êtes vous dans les démarches de succession ?
Pour que votre mère n'ait aucun droit dans la succession de votre père, il aurait fallu que vos parents divorcent ou que votre mère renonce à la succession de son époux.
Où en êtes vous dans les démarches de succession ?
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