Succession - séparation de biens- contrat mariage
Riedle
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Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 30 juin 2018 à 08:37
Gayomi Messages postés 19093 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 30 juin 2018 à 08:37
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condorcet
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30 juin 2018 à 06:33
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elle a droit à une part de vente de la maison (environ 30%).
Et alors ?
Quelle est votre question ?
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condorcet
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30 juin 2018 à 06:59
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y a t il pas une erreur ?
Il n'a pas d'erreur.
Elle n'était certes pas propriétaire de la maison, mais elle a conservé ses droits de conjoint survivant dans la succession de votre père.
La séparation judiciaire ne dissous pas le mariage.
Ce taux de 30 % correspondant à des droits en usufruit dont hérite le conjoint survivant.
Il n'a pas d'erreur.
Elle n'était certes pas propriétaire de la maison, mais elle a conservé ses droits de conjoint survivant dans la succession de votre père.
La séparation judiciaire ne dissous pas le mariage.
Ce taux de 30 % correspondant à des droits en usufruit dont hérite le conjoint survivant.
Riedle
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30 juin 2018 à 07:43
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Merci pour la réponse mais pourquoi le contrat de mariage où ma mère renonce aux biens n est il plus valable. Y a t il eu des evolutions législatives ?
condorcet
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30 juin 2018 à 08:32
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Y a t il eu des evolutions législatives ?
Vous confondez communauté et succession.
Le contrat de mariage n'apporte rien et n'enlève rien à personne.
Cette maison lui appartenant avant son mariage ne pouvait pas entrer dans la communauté sans que votre père en fasse l'apport.
Ce n'est pas nouveau. Un bien "propre", reste un bien "propre" et il l'est resté.
S'il y eu renoncement de votre mère sur la propriété du bien, cette assertion était tout à fait inutile puisque le bien n'était pas entré dans la communauté.
Aujourd'hui il n'est plus question de communauté mais de succession.
Votre père n'a pas laissé de testament pour exclure votre mère de sa succession.
Elle est tout naturellement devenue usufruitière de l'ensemble des biens composant la succession de votre père par les seuls effets de la dévolution légale.
Vous confondez communauté et succession.
Le contrat de mariage n'apporte rien et n'enlève rien à personne.
Cette maison lui appartenant avant son mariage ne pouvait pas entrer dans la communauté sans que votre père en fasse l'apport.
Ce n'est pas nouveau. Un bien "propre", reste un bien "propre" et il l'est resté.
S'il y eu renoncement de votre mère sur la propriété du bien, cette assertion était tout à fait inutile puisque le bien n'était pas entré dans la communauté.
Aujourd'hui il n'est plus question de communauté mais de succession.
Votre père n'a pas laissé de testament pour exclure votre mère de sa succession.
Elle est tout naturellement devenue usufruitière de l'ensemble des biens composant la succession de votre père par les seuls effets de la dévolution légale.
Gayomi
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Modifié le 30 juin 2018 à 08:38
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Ce n'est pas ce que vous avez écrit dans votre question initiale. Vous avez écrit que votre père possédait à son mariage une maison qui lui provenait de sa famille.
Pour que votre mère n'ait aucun droit dans la succession de votre père, il aurait fallu que vos parents divorcent ou que votre mère renonce à la succession de son époux.
Où en êtes vous dans les démarches de succession ?
Pour que votre mère n'ait aucun droit dans la succession de votre père, il aurait fallu que vos parents divorcent ou que votre mère renonce à la succession de son époux.
Où en êtes vous dans les démarches de succession ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juin 2018 à 06:45