Droit donation-succession
Gab07
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Modifié le 25 juin 2018 à 09:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2018 à 09:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2018 à 09:06
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condorcet
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Modifié le 25 juin 2018 à 09:16
Modifié le 25 juin 2018 à 09:16
je souhaiterais savoir quelle démarche je pourrais effectuer pour avoir ma part
N'étant pas détentrice de droits, cette maison semblant être la propriété entière de votre père, vous n'avez aucune possibilité d'exiger de recevoir une partie du produit de cette vente dont seul votre père en sera le destinataire.
Comme bien d'autres, sa promesse verbale restera une promesse n'engageant que ceux y croyant.
En aucun cas elle doit être analysée comme étant donation sous condition suspensive de la vente la maison.
Qu'il vous ait menti est fort probable, mais qu'il vous ait escroquée la réponse est négative.
Au cours de son existence toute personne peut disposer librement de ses biens sans devoir en informer sa descendance, dont vous sa "présomptive" héritière.
N'étant pas détentrice de droits, cette maison semblant être la propriété entière de votre père, vous n'avez aucune possibilité d'exiger de recevoir une partie du produit de cette vente dont seul votre père en sera le destinataire.
Comme bien d'autres, sa promesse verbale restera une promesse n'engageant que ceux y croyant.
En aucun cas elle doit être analysée comme étant donation sous condition suspensive de la vente la maison.
Qu'il vous ait menti est fort probable, mais qu'il vous ait escroquée la réponse est négative.
Au cours de son existence toute personne peut disposer librement de ses biens sans devoir en informer sa descendance, dont vous sa "présomptive" héritière.