Droit donation-succession

Gab07 - Modifié le 25 juin 2018 à 09:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2018 à 09:06
Bonjour,
Mon pere est propriétaire d'une maison dont je devais hériter à sa mort. J'ai appris qu'il souhaitait la vendre. Je lui ai demandé pourquoi ne pas m'en avoir parlé et s'il me donnerait une part de l'argent de cette vente. Il me disait que oui. Puis il est soudainement revenu sur ses propos disant qu'il s'est renseigné et qu'il ne pouvait vendre ni la maison ni le terrain car trop vétuste. Je suis donc allée sur place pour vérifier si la maison n'était pas en vente et l'ancienne locataire m'a dit que des acheteurs sont venus et qu'elle a eu le jour même une demande de quitter les lieux. Mon père m'aurait donc menti et je souhaiterais savoir quelle démarche je pourrais effectuer pour avoir ma part dans cette vente . Merci d'avance.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 25 juin 2018 à 09:16
je souhaiterais savoir quelle démarche je pourrais effectuer pour avoir ma part
N'étant pas détentrice de droits, cette maison semblant être la propriété entière de votre père, vous n'avez aucune possibilité d'exiger de recevoir une partie du produit de cette vente dont seul votre père en sera le destinataire.

Comme bien d'autres, sa promesse verbale restera une promesse n'engageant que ceux y croyant.
En aucun cas elle doit être analysée comme étant donation sous condition suspensive de la vente la maison.

Qu'il vous ait menti est fort probable, mais qu'il vous ait escroquée la réponse est négative.

Au cours de son existence toute personne peut disposer librement de ses biens sans devoir en informer sa descendance, dont vous sa "présomptive" héritière.
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