Droit donation-succession
Gab07
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pere est propriétaire d'une maison dont je devais hériter à sa mort. J'ai appris qu'il souhaitait la vendre. Je lui ai demandé pourquoi ne pas m'en avoir parlé et s'il me donnerait une part de l'argent de cette vente. Il me disait que oui. Puis il est soudainement revenu sur ses propos disant qu'il s'est renseigné et qu'il ne pouvait vendre ni la maison ni le terrain car trop vétuste. Je suis donc allée sur place pour vérifier si la maison n'était pas en vente et l'ancienne locataire m'a dit que des acheteurs sont venus et qu'elle a eu le jour même une demande de quitter les lieux. Mon père m'aurait donc menti et je souhaiterais savoir quelle démarche je pourrais effectuer pour avoir ma part dans cette vente . Merci d'avance.
Mon pere est propriétaire d'une maison dont je devais hériter à sa mort. J'ai appris qu'il souhaitait la vendre. Je lui ai demandé pourquoi ne pas m'en avoir parlé et s'il me donnerait une part de l'argent de cette vente. Il me disait que oui. Puis il est soudainement revenu sur ses propos disant qu'il s'est renseigné et qu'il ne pouvait vendre ni la maison ni le terrain car trop vétuste. Je suis donc allée sur place pour vérifier si la maison n'était pas en vente et l'ancienne locataire m'a dit que des acheteurs sont venus et qu'elle a eu le jour même une demande de quitter les lieux. Mon père m'aurait donc menti et je souhaiterais savoir quelle démarche je pourrais effectuer pour avoir ma part dans cette vente . Merci d'avance.
A voir également:
- Droit donation-succession
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Droit de succession - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
je souhaiterais savoir quelle démarche je pourrais effectuer pour avoir ma part
N'étant pas détentrice de droits, cette maison semblant être la propriété entière de votre père, vous n'avez aucune possibilité d'exiger de recevoir une partie du produit de cette vente dont seul votre père en sera le destinataire.
Comme bien d'autres, sa promesse verbale restera une promesse n'engageant que ceux y croyant.
En aucun cas elle doit être analysée comme étant donation sous condition suspensive de la vente la maison.
Qu'il vous ait menti est fort probable, mais qu'il vous ait escroquée la réponse est négative.
Au cours de son existence toute personne peut disposer librement de ses biens sans devoir en informer sa descendance, dont vous sa "présomptive" héritière.
N'étant pas détentrice de droits, cette maison semblant être la propriété entière de votre père, vous n'avez aucune possibilité d'exiger de recevoir une partie du produit de cette vente dont seul votre père en sera le destinataire.
Comme bien d'autres, sa promesse verbale restera une promesse n'engageant que ceux y croyant.
En aucun cas elle doit être analysée comme étant donation sous condition suspensive de la vente la maison.
Qu'il vous ait menti est fort probable, mais qu'il vous ait escroquée la réponse est négative.
Au cours de son existence toute personne peut disposer librement de ses biens sans devoir en informer sa descendance, dont vous sa "présomptive" héritière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...