Détention du permis de construire
Loli67470
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24 juin 2018 à 09:39
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 24 juin 2018 à 22:44
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 24 juin 2018 à 22:44
Bonjour,
La mairie a t elle le droit de donner une copie de mon permis de construire à mon voisin ? Je sais que celui-ci est en droit de le consulter par contre suite à un conflit de limite de terrain celui-ci m a envoyé une copie de mon permis de construire datant de 2010 !
La mairie a t elle le droit de donner une copie de mon permis de construire à mon voisin ? Je sais que celui-ci est en droit de le consulter par contre suite à un conflit de limite de terrain celui-ci m a envoyé une copie de mon permis de construire datant de 2010 !
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ptiboy
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24 juin 2018 à 13:41
24 juin 2018 à 13:41
la mairie a parfaitement le droit
il y a 3 ans derrière chez moi, s'est affiché, un permis de construire, j'ai fait une demande à la mairie, en prouvant mon adresse, et une dizaine de jours plus tard, je recevais: copie de la demande, et les plans, d'architecte très détaillées de la maison (220 m²), sur 9 pages format A3 ( ça m'a donné pas mal d'idées, pour ma future maison)
il y a 3 ans derrière chez moi, s'est affiché, un permis de construire, j'ai fait une demande à la mairie, en prouvant mon adresse, et une dizaine de jours plus tard, je recevais: copie de la demande, et les plans, d'architecte très détaillées de la maison (220 m²), sur 9 pages format A3 ( ça m'a donné pas mal d'idées, pour ma future maison)
Josh Randall
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24 juin 2018 à 22:44
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Bonjour
"Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public."
Source: https://www.cada.fr/
"Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public."
Source: https://www.cada.fr/
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