Détention du permis de construire
Loli67470
-
24 juin 2018 à 09:39
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 juin 2018 à 22:44
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 24 juin 2018 à 22:44
A voir également:
- Détention du permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Permis de construire agrandissement - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Code permis bateau raté - Guide
2 réponses
ptiboy
Messages postés
5967
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2024
1 123
24 juin 2018 à 13:41
24 juin 2018 à 13:41
la mairie a parfaitement le droit
il y a 3 ans derrière chez moi, s'est affiché, un permis de construire, j'ai fait une demande à la mairie, en prouvant mon adresse, et une dizaine de jours plus tard, je recevais: copie de la demande, et les plans, d'architecte très détaillées de la maison (220 m²), sur 9 pages format A3 ( ça m'a donné pas mal d'idées, pour ma future maison)
il y a 3 ans derrière chez moi, s'est affiché, un permis de construire, j'ai fait une demande à la mairie, en prouvant mon adresse, et une dizaine de jours plus tard, je recevais: copie de la demande, et les plans, d'architecte très détaillées de la maison (220 m²), sur 9 pages format A3 ( ça m'a donné pas mal d'idées, pour ma future maison)
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
24 juin 2018 à 22:44
24 juin 2018 à 22:44
Bonjour
"Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public."
Source: https://www.cada.fr/
"Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public."
Source: https://www.cada.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...