Une ordonnance exécutoire

tiziano -  
 tiziano -
Bonjour*

J'ai une ordonnance exécutoire du 2 Novembre 1992.

Est-elle toujours en vigueur.

Merci ,de votre réponse ,a vous lire

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    De quand date le dernier acte d'huissier ?
    1
    1. tiziano
       
      Il y a 10 jours...

      Merci
      0
      1. Utilisateur anonyme > tiziano
         
        Alors c'est reparti pour 10 ans...juin 2028.
        0
    2. tiziano
       
      merci
      0

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