Une ordonnance exécutoire

tiziano -  
Bonjour*

J'ai une ordonnance exécutoire du 2 Novembre 1992.

Est-elle toujours en vigueur.

Merci ,de votre réponse ,a vous lire

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    De quand date le dernier acte d'huissier ?
    1
    1. tiziano
      Il y a 10 jours...

      Merci
      0
    2. Utilisateur anonyme
      @tizianoAlors c'est reparti pour 10 ans...juin 2028.
      0
    3. tiziano
      merci
      0

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