Droit du mari séparé
Jpernoult34
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Jpernoult34 -
Jpernoult34 -
Bonjour,
Le cas est le suivant :
Une grand mère veut vendre sa maison pour aller en maison de retraite.
Elle a eu une fille qui est décédée depuis plusieurs années.
Cette fille a eu des enfants et était mariée mais a été séparée de son mari à l'amiable (d'un comme un accord mais sans séparation officielle depuis plus de 20 ans ).
Question :
Est-ce que le mari (séparé et veuf du coup ) à une part sur la vente de la dite maison de son ex belle mère ??
Le cas est le suivant :
Une grand mère veut vendre sa maison pour aller en maison de retraite.
Elle a eu une fille qui est décédée depuis plusieurs années.
Cette fille a eu des enfants et était mariée mais a été séparée de son mari à l'amiable (d'un comme un accord mais sans séparation officielle depuis plus de 20 ans ).
Question :
Est-ce que le mari (séparé et veuf du coup ) à une part sur la vente de la dite maison de son ex belle mère ??
A voir également:
- Droit du mari séparé
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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3 réponses
Bonjour
Quelle est l'origine de propriété de la maison: bien propre à la grand-mère ou bien de communauté?
Quelle est l'origine de propriété de la maison: bien propre à la grand-mère ou bien de communauté?
Jpernoult34
Et bien... la grand mere a acheter avec son epoux (qui est decedé lui aussi) bien de la communauté je présume
Bonjour
Donc si ce que vous croyez est exact, les transmissions successives se présentent comme suit:
-au décès du grand-père, sa succession a été dévolue à sa fille et à son épouse.
_ au décès de la fille sa succession a été dévolue à ses enfants et à son mari.
En conséquence ce dernier détient peut-être des droits sur cette maison., soit usufruit probable, soit pleine propriété. Si le décès de son épouse n'a pas encore passé le cap des dix ans révolus, ce mari séparé peut encore opter soit pour l'usufruit, soit pour la nue-propriété et bien entendu se prononcer pour la succession.Sans dossier, je ne peux vous en dire plus.
Donc si ce que vous croyez est exact, les transmissions successives se présentent comme suit:
-au décès du grand-père, sa succession a été dévolue à sa fille et à son épouse.
_ au décès de la fille sa succession a été dévolue à ses enfants et à son mari.
En conséquence ce dernier détient peut-être des droits sur cette maison., soit usufruit probable, soit pleine propriété. Si le décès de son épouse n'a pas encore passé le cap des dix ans révolus, ce mari séparé peut encore opter soit pour l'usufruit, soit pour la nue-propriété et bien entendu se prononcer pour la succession.Sans dossier, je ne peux vous en dire plus.
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