Clause abusive non présentation droit rétractation

verdun - Modifié le 19 juin 2018 à 18:24
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 juin 2018 à 23:20
Bonjour*

J'ai signé en mai dernier un mandat de vente simple (donc sans exclusivité) avec une agence et plusieurs problèmes sont apparus après coup...
1) Je n'ai pas été informée de mon droit de rétractation dans un délai de 14 jours et l'agence a mis le bien en vente avant expiration de ce délai (et sans accord de ma part). Puis je dénoncer cela?
2) Il me semble que plusieurs clauses du mandat sont abusives:
- "si nous présentons les biens à vendre (...) nous le ferons au prix des présentes, de façon à ne pas vous gêner dans votre mission"
-"dans le cas de vente sans votre concours, nous nous engageons à vous en informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, en vous précisant les noms et adresse de l'acquéreur, du notaire chargé de l'acte authentique et de l'agence éventuellement intervenue, ainsi que le prix de vente final, ce pendant la durée du présent mandat et deux ans après son expiration"
Qu'en est il? Il me semble que le montant final et le nom de l'acquéreur ne regardent en rien l'agent immobilier...
Merci d'avance..

1 réponse

kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
19 juin 2018 à 23:20
bonsoir

1) Je n'ai pas été informée de mon droit de rétractation dans un délai de 14 jours


c'est que vous avez signé à l'agence, donc pas de délai de rétractation

et l'agence a mis le bien en vente avant expiration de ce délai

si je comprends bien vous demandez à l'agence de mettre votre en bien , vous signez un mandat de vente , et vous plaigniez qu'elle fasse son boulot ?? pas très logique

Même dans le cadre d'un mandat avec délai de rétractation , il y a une petite case qui cochée permet explicitement à l'agence de commencer la pub avant les 14 jours

2) Il me semble que plusieurs clauses du mandat sont abusives:


pourquoi ??
"si nous présentons les biens à vendre (...

l'agence va payer ses pub au prix du mandat ; en gros vous souhaitez communiquer sur le m^me bien à un prix inférieur : pourquoi faire appel à une agence dans ce cas ?? pour vous faire de la pub ?

"dans le cas de vente sans votre concours,

et oui pour éviter les acheteurs ( ou les vendeurs ) malhonnêtes qui n'informent pas le vendeur du nom de l'acheteur alors qu'il aurait eu connaissance du bien par l'agence

elle ne fait que se prémunir , et vous pouvez le comprendre facilement

bonne vente





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