Faux sur cession de parts sociales
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Bonjour,
Je détiens 16% de parts dans la SAS de mon concubin avec qui nous nous separons. Je découvre un acte de cession de mes parts a mon concubin déposés auprès des services fiscaux et que je n'ai jamais signe, la signature apposée n'est pas la mienne. Je decouvre un nouvel extrait k-bis dans lequel il est precise qu'il est associé unique. Je decouvre qu'il s'est versé des dividendes (21000€). Il est en train de vendre sa société pour prendre sa retraite. Quels sont mes revours, et qu'est-ce qu'il encourt pour ses fraudulations? Aupres de qui dois je en premier lieu m adresser? Merci d'avance pour votre aide.
Je détiens 16% de parts dans la SAS de mon concubin avec qui nous nous separons. Je découvre un acte de cession de mes parts a mon concubin déposés auprès des services fiscaux et que je n'ai jamais signe, la signature apposée n'est pas la mienne. Je decouvre un nouvel extrait k-bis dans lequel il est precise qu'il est associé unique. Je decouvre qu'il s'est versé des dividendes (21000€). Il est en train de vendre sa société pour prendre sa retraite. Quels sont mes revours, et qu'est-ce qu'il encourt pour ses fraudulations? Aupres de qui dois je en premier lieu m adresser? Merci d'avance pour votre aide.
3 réponses
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Voir un avocat rapidement, déjà pour stopper la vente de l'affaire avant qu'un tiers ne vienne s'ajouter à cette salade et si vous voulez le poursuivre au pénal. Vous aviez payé les parts ?
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Bjr, merci pour votre prompte réponse. C'est mon concubin qui avait fait le montage. Comment puis je justifier du paiement je ne comprends pas... merci
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Bonjour
D'abord il va falloir apporter la preuve de la fausse signature par un expert.
Faudra prouver par les statuts de la SAS la détention de vos parts sociales à votre nom ou décisions d'AG
Vous pouvez porter plainte. volet civil et pénal
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...