Donation succession
enfantsdelalumiere
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enfantsdelalumiere Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2023 - 16 juin 2018 à 18:05
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condorcet
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15 juin 2018 à 10:19
15 juin 2018 à 10:19
si il décédé avant moi est ce que l'usufruit s'arrête ou bien son fils en hérite ?
Il n'est pas transmissible par décès.
Puisque l'article 617 du code civil précise que l'usufruit s'éteint par le décès de l'usufruitier.
Il ne sera pas inutile de le préciser dans l'acte de cession pour être certain qu'aucun contestation apparaisse par la suite, cette précision étant au vu et su de toutes personnes appelées à prendre connaissance de l'acte de cession.
Article 617 du code civil
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Il n'est pas transmissible par décès.
Puisque l'article 617 du code civil précise que l'usufruit s'éteint par le décès de l'usufruitier.
Il ne sera pas inutile de le préciser dans l'acte de cession pour être certain qu'aucun contestation apparaisse par la suite, cette précision étant au vu et su de toutes personnes appelées à prendre connaissance de l'acte de cession.
Article 617 du code civil
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2018 à 18:05