Donation succession
enfantsdelalumiere
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enfantsdelalumiere Messages postés 22 Statut Membre -
enfantsdelalumiere Messages postés 22 Statut Membre -
Bonjour à tous
Je suis propriétaire d'une maison, mon compagnon et moi sommes pacsés, j'aimerai lui cédé l'usufruit de mon bien.
ma question est celle-ci :
si il décédé avant moi est ce que l'usufruit s'arrête ou bien son fils en hérite ?
merci beaucoup
Je suis propriétaire d'une maison, mon compagnon et moi sommes pacsés, j'aimerai lui cédé l'usufruit de mon bien.
ma question est celle-ci :
si il décédé avant moi est ce que l'usufruit s'arrête ou bien son fils en hérite ?
merci beaucoup
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1 réponse
si il décédé avant moi est ce que l'usufruit s'arrête ou bien son fils en hérite ?
Il n'est pas transmissible par décès.
Puisque l'article 617 du code civil précise que l'usufruit s'éteint par le décès de l'usufruitier.
Il ne sera pas inutile de le préciser dans l'acte de cession pour être certain qu'aucun contestation apparaisse par la suite, cette précision étant au vu et su de toutes personnes appelées à prendre connaissance de l'acte de cession.
Article 617 du code civil
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Il n'est pas transmissible par décès.
Puisque l'article 617 du code civil précise que l'usufruit s'éteint par le décès de l'usufruitier.
Il ne sera pas inutile de le préciser dans l'acte de cession pour être certain qu'aucun contestation apparaisse par la suite, cette précision étant au vu et su de toutes personnes appelées à prendre connaissance de l'acte de cession.
Article 617 du code civil
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
enfantsdelalumiere
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Merci beaucoup condorcet pour votre réponse avec en plus le texte, de loi !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...