Usufruit et location de bien
pieradcoly
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d'une maison acquise après le décès de mon beau-père. Ma mère en a l'usufruit sans limitation de durée. J'apprend qu'elle va louer le bien à un tiers. Je sais malheureusement qu'elle en a le droit et ceci sans me consulter et sans mon consentement.
Toutefois quelles seront mes obligations envers ce "locataire" puisque je suis le nu-propriétaire du bien (impôts à régler, réparations, remise en état...) ? Quelles seront les obligations de ma mère en tant que bailleur? Y-a-t-il un moyen de contrer cette action de mise en location?
De plus, entre temps, ma mère s'est remariée. Quid de l'usufruit à son décès? A-t-elle le droit par un quelconque moyen de "protéger" son nouvel époux en lui léguant cet usufruit, en lui donnant de son vivant ou autres stratagèmes ? Ou bien je pourrais récupérer la pleine et entière jouissance du bien (comme l'occupation des murs)?
Merci à tous de l'attention que vous aurez apporté à mes questions et aux réponses que vous voudrez bien amener.
Bonne fin de journée
Je suis nu-propriétaire d'une maison acquise après le décès de mon beau-père. Ma mère en a l'usufruit sans limitation de durée. J'apprend qu'elle va louer le bien à un tiers. Je sais malheureusement qu'elle en a le droit et ceci sans me consulter et sans mon consentement.
Toutefois quelles seront mes obligations envers ce "locataire" puisque je suis le nu-propriétaire du bien (impôts à régler, réparations, remise en état...) ? Quelles seront les obligations de ma mère en tant que bailleur? Y-a-t-il un moyen de contrer cette action de mise en location?
De plus, entre temps, ma mère s'est remariée. Quid de l'usufruit à son décès? A-t-elle le droit par un quelconque moyen de "protéger" son nouvel époux en lui léguant cet usufruit, en lui donnant de son vivant ou autres stratagèmes ? Ou bien je pourrais récupérer la pleine et entière jouissance du bien (comme l'occupation des murs)?
Merci à tous de l'attention que vous aurez apporté à mes questions et aux réponses que vous voudrez bien amener.
Bonne fin de journée
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1 réponse
Bonjour,
L'usufruit lui donne le droit de louer sans aucune autorisation.
A son décès l'usufruit disparait et vous devenez plein propriétaire du bien, par contre le locataire en place aura le droit de rester selon son bail en cours.
Elle peut donner ou vendre son usufruit, mais il s'éteint de toute façon à son décès.
L'usufruit lui donne le droit de louer sans aucune autorisation.
A son décès l'usufruit disparait et vous devenez plein propriétaire du bien, par contre le locataire en place aura le droit de rester selon son bail en cours.
Elle peut donner ou vendre son usufruit, mais il s'éteint de toute façon à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par contre ce que je voudrais savoir c'est quelles sont mes obligations envers ce locataire ?
après le décès, le bail continue et vous ne pouvez pas donner congé dans les 2 ans qui suivent le transfert de propriété.