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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 juin 2018 à 21:26
14 juin 2018 à 21:26
Bonjour,
L'usufruit lui donne le droit de louer sans aucune autorisation.
A son décès l'usufruit disparait et vous devenez plein propriétaire du bien, par contre le locataire en place aura le droit de rester selon son bail en cours.
Elle peut donner ou vendre son usufruit, mais il s'éteint de toute façon à son décès.
L'usufruit lui donne le droit de louer sans aucune autorisation.
A son décès l'usufruit disparait et vous devenez plein propriétaire du bien, par contre le locataire en place aura le droit de rester selon son bail en cours.
Elle peut donner ou vendre son usufruit, mais il s'éteint de toute façon à son décès.
15 juin 2018 à 15:38
Par contre ce que je voudrais savoir c'est quelles sont mes obligations envers ce locataire ?
15 juin 2018 à 15:40
après le décès, le bail continue et vous ne pouvez pas donner congé dans les 2 ans qui suivent le transfert de propriété.