Vente d'un terrain

Question

Bonjour, je voulais savoir si l'on pouvait vendre un terrain même si l'on n'a pas réglé tous les impôts et charges de ce terrain, et si l'on peut prendre des conditions de règlement de ces impôts avec le notaire et donc si la vente peut se faire ? Merçi beaucoup et meilleures salutations.

kasom · Answer

Bonjour

Voyez votre notaire , il se renseignera pour voir si le terrain ne fait pas l'objet d'une procédure de saisie par un créancier 

si non rien ne vous empêche de vendre , mais la vente servira à rembourser les impôts car ils seront obligatoirement informés de la vente

jojodegwada · Answer

Merçi beaucoup Kasom.J'ai une autre question concernant ce terrain. Mon compagnon récemment décédé n'a pas eu le temps d'acheter ce terrain, objet du litige avec l'héritier. Il a bâti une maison sur ce terrain avec une autorisation de construire d'un précédent héritier. La maison appartient de ce fait au dernier héritier et il veut m'expulser. Je n'étais pas mariée avec mon compagnon et ses enfants(pas les miens) ne sont pas reconnus. Il a des frères et sœurs. L'héritier m'a dit qu'il a vendu ce terrain et veut donc m'expulser et démolir la maison. Ne doit il pas dédommager les frères et sœurs ? En a t'il le droit ?Encore merçi pour votre réponse.Cordialement

jojodegwada · Answer

Bonsoir Kasom et un grand merçi pour votre réponse. Je vais préciser ma demande. Pour l'instant, l'héritier m'a simplement dit verbalement qu'il a vendu le terrain sur lequel mon compagnon décédé à construit la maison que j'occupe seule. Il m' a dit que l'acheteur du terrain va m'expulser car il veut détruire la maison pour en bâtir une autre. Mon compagnon a eu des enfants non reconnus. Il a 3 frères et deux sœurs qui portent le même nom que lui. Ont ils droit à une indemnité ? Je ne parle pas de moi, n'étant pas mariée avec mon compagnon. En résumé, si le terrain a bien été acheté, l'expulsion peut elle se faire dans la foulée ? Ai je un recours possible ?Encore merci par avance pour vos renseignements. Salutations les plus cordiales.

jack · Answer

bonjour,   Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre notaire, qui est au courant de toutes les ventes, et vous pourrez lui soumettre le cas.  Apportez-lui tous les élements utiles (même les feuilles d'impôts) que vous possédez, un plan cadastral et aussi des photos du terrain entier avec la maison et de la maison seule, et même de l'intérieur.

Il sera de bon conseil.

Si votre compagnon est décédé, il y a eu succession, et la question de cette maison a dû se poser.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
pour ce qui co,ncerne la situation de votre ex décédé et donc de ses héritiers:
                  Construction sur terrain d'autrui
1/ Si le tiers (votre ex) a construit avec des matériaux lui appartenant, le principe est que le propriétaire du terrain  a le droit:
-soit d'en conserver la propriété
-soit d'obliger le tiers à enlever sa construction et ce à ses frais.
Judiciairement la suppression est exécutée aux frais du tiers.
2/ Si le tiers évincé n'a pas été condamné , en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits (indemnités d'occupation)le propriétaire du terrain ne pourra pas exiger la suppression de la construction, mais seulement le remboursement soit des matériaux et de la MO, soit le montant de la plus-value apportée au terrain, le tout évalué au jour du remboursement.
Faites part de ces informations aux héritiers en leur conseillant de consulter un avocat ^pour se défendre.
Quant à vous, vous êtes occupante sans droit ni titre, donc expulsable à tout moment.

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