Préavis démission cadre régime local

Merci!

J'ai contacté l'inspecteur du travail par email, j'attends sa réponse.
Où avez vous trouvé cette liste des jurisprudences en faveur des salariés?

Je me réponds à moi-même, après recherches:

Jurisprudence 3 mois (+ récente)
CA Metz, 21 nov. 2016, n° 15/02723. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Metz/2016/26F32EB3D7A79112566C

Sur la durée du préavis
Aux termes de l’article L. 1237-1 du code du travail, en cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi ou par une convention ou accord collectif de travail.
Mme Y sollicite à ce titre le bénéfice des dispositions de l’article L. 1234-15 du code du travail qui porte à 15 jours la durée du préavis du salarié dont la rémunération est fixée par mois.
L’employeur lui oppose celles de l’article L. 1234-17-1 du même code qui écarte l’application des dispositions de la sous-section dans laquelle cet article se trouve en présence de dispositions légales, conventionnelles ou d’usages prévoyant une durée de préavis plus longue.
Ce même article étend aux ruptures à l’initiative du salarié l’application des dispositions de l’ensemble de cette sous-section.
Force est de constater que ces deux articles se trouvent dans la même sous-section 5 du code intitulée 'Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin'.
Dès lors, il convient de constater qu’en l’espèce, une disposition légale écarte l’application d’une autre disposition légale au bénéfice de dispositions conventionnelles concurrentes, même moins favorables au salarié, notamment en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de celui-ci lorsqu’il est désireux de voir raccourcir la durée de son préavis.
Or, l’article 15 de la convention applicable prévoit une durée de préavis de 2 mois pour les salariés ETAM dont l’ancienneté est supérieure à 2 années et de 3 mois pour les ingénieurs et cadres.
Ces dispositions sont opposables à la salariée, peu important qu’elle puisse par ailleurs bénéficier de certains avantages liés au droit local d’Alasace-Moselle relatifs aux journées de congés particulières ou à la couverture sociale.
Mme Y ne peut donc prétendre valablement être fondée à exécuter un préavis de quinze jours seulement.

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Jurisprudence 6 semaines
CA Colmar, 9 juin 2016, n° 14/05944. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Colmar/2016/RD82203851B41E6D43408

En application de la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie le préavis en cas de démission était fixé à trois mois.
Dans sa lettre de prise d’acte, Madame Y a indiqué respecter un préavis de droit local de 15 jours.
'En vertu en effet, du droit local applicable en Alsace-Moselle, repris par les articles L 1234-15 , L 1234-16 et L 1234-17 du code du travail, le préavis en cas de démission est limité à un jour pour les salariés payés à la journée, à une semaine pour les salariés payés à la semaine, à quinze jours pour les salariés payés au mois et à six semaines pour les salariés chargés de manière permanente de la direction, de la surveillance d’une activité, ou à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
Ainsi la durée du préavis s’agissant d’une démission d’un contrat à durée indéterminée est de quinze jours pour un salarié émargeant dans une classification d’ouvrier ou d’employé et de six semaines pour un technicien ou agent de maîtrise, peu importe que la convention collective mentionne des périodes plus longues. Les durées de préavis du droit local s’imposent dans la mesure où celles-ci sont plus favorables aux salariés que celles émanant de la loi, des conventions collectives ou des usages.
En matière de démission, la durée la plus courte est considérée comme la plus favorable pour le salarié.
En l’espèce ,le droit local plus favorable que la convention collective applicable a dès lors vocation à s’appliquer.
Néanmoins,Madame Y qui a été embauchée en qualité d’ingénieur doit être assimilée pour l’application de ce texte à un agent de maîtrise dont le préavis était de 6 semaines'.
Madame Y est par conséquent redevable d’un solde d’indemnité compensatrice de 4 semaines de salaire soit un montant de 2293,98€. Le jugement sera réformé sur ce point.

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Jurisprudence 6 semaines
CA Metz, 17 juin 2014, n° 14/00557. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Metz/2014/R503A89DB4D9F65DD8FAB

Sur le préavis.
Depuis sa recodification intervenue le 1er mai 2008, le code du travail comporte, en matière de préavis, des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, issues du droit local.
Ainsi, l’article L 1234-15 du code du travail dispose que :
"Le salarié a droit à un préavis :
D’un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;
D’une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;
De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée à un mois ;
De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue."
L’article L 1234-17-1 du code du travail dispose que :
"Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d’usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s’appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. "
La formulation de la 1re phrase de l’article L 1234-17-1 est issue de la loi du 6 mai 1939 qui introduisait en Alsace Moselle les durées de préavis prévues par le code du travail sous-réserve qu’elles ne soient pas inférieures à celles qui résultaient du droit local. Elle doit s’entendre, ainsi que l’avaient admis la doctrine et la jurisprudence, comme imposant l’application des durées de préavis de droit local dès lors qu’elles étaient plus favorables que celles issues de la loi, de la convention ou d’usages, ce qui, dans l’hypothèse d’une démission correspond à l’application de la durée de préavis la plus courte.
En conséquence, Monsieur X devait respecter un préavis de deux semaines pour sa démission, ce qu’il a fait. La S.A.S. Arcelormittal Atlantique et Y ne pouvait procéder aux retenues de salaire auxquelles elle a procédé. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 4.167,95 € à Monsieur X de ce chef.

Jurisprudence plus récente approuvant le droit local
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 30 mai 2017, n° 15/05736
https://www.doctrine.fr/d/CA/Colmar/2017/C2AD49B4335E18F8BD343

En application des articles L.1234-15 et L.1234-17-1 du code du travail, dès lors que le contrat de travail à durée indéterminée était exécuté dans le département du Bas-Rhin et qu’il a été rompu à l’initiative du salarié appelant dont sa rémunération était fixée par mois, ce préavis était de quinze jours, nonobstant les dispositions conventionnelles prévoyant des durées plus longues.