Préavis démission cadre régime local

bobywaller 6 Messages postés mardi 6 octobre 2015Date d'inscription 4 juillet 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 11:38 - Dernière réponse : Consultantsouspression 3 Messages postés jeudi 23 août 2018Date d'inscription 29 août 2018 Dernière intervention
- 29 août 2018 à 14:57
Bonjour,

J'ai annoncé ce matin par téléphone à mon manager que j'ai l'intention de poser ma démission.
Lors de cet entretien, mon manager m'a demandé quand est-ce que je compte effectivement quitter la société. J'ai répondu qu'en vertu du droit local, je compte partir sous six semaines.
Il m'a répondu que c'était impossible, grâce à une jurisprudence, ils passent au travers et que ça sera 3 mois.

Est-ce que c'est du bluff pour qu'ils puissent garder le contrat chez mon client (je suis en présta dans une SS2I) ? Où est-ce que leur argument est valable ?
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bobywaller 6 Messages postés mardi 6 octobre 2015Date d'inscription 4 juillet 2018 Dernière intervention - 4 juil. 2018 à 18:28
2
Merci
Pour information, j'ai reçu la réponse de la SSII qui a refusée la demande de préavis réduit grâce au droit local.
Ils invoquent l'impact financier (bla bla) et l'article L1234-17-1 du code du travail.
Leur argumentation ne tient pas la route sachant que cet article concerne principalement le licenciement.

Du coup je vais contacter l'inspection du travail (malgré le fait qu'ils m'avaient déjà confirmé que j'avais raison) au plus vite pour faire valider mon raisonnement et tenter de faire entendre raison à ces incompétents.

Merci bobywaller 2

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consultantsouspression - 22 août 2018 à 16:14
Bonjour,
je suis dans la même situation.
Avez vous depuis trouvé un moyen de les faire respecter le droit local?
J'attends votre réponse avec espoir!
Bonjour,

J'ai bien réussi à avoir un préavis de 6 semaines. Le fait est que la loi est "mal" rédigée et peu être interprétée dans le mauvais sens.

J'ai contacté l'inspection du travail mais ils ne m'ont été d'aucune aide car c'est un cas ambigu..

Du coup j'ai écrit une lettre à mon employeur lui indiquant toutes les jurisprudences en ma faveur pour lui faire comprendre que le préavis de 6 semaines reste néanmoins le cas le plus pratiqué.

Donc je vous conseil de faire de même. Essayez de contacter votre inspection du travail pour voir. Si cela ne donne rien, faites une jolie lettre avec toutes les jurisprudences disponibles et n'oubliez SURTOUT PAS de mettre votre inspecteur du travail en copie (c'est dissuasif vous n'avez pas idée). En soit, soyez ferme et ça passera tout seul. N'hésitez pas à invoquer le fait que le droit local s'applique depuis des décennies et ce n'est pas les entreprises qui vont vous dicter la loi (c'est le rôle d'une juge au pire).

Bon courage à vous. Et n'oubliez pas que vous êtes dans le bon !
Consultantsouspression 3 Messages postés jeudi 23 août 2018Date d'inscription 29 août 2018 Dernière intervention - 28 août 2018 à 11:58
Merci!

J'ai contacté l'inspecteur du travail par email, j'attends sa réponse.
Où avez vous trouvé cette liste des jurisprudences en faveur des salariés?
Consultantsouspression 3 Messages postés jeudi 23 août 2018Date d'inscription 29 août 2018 Dernière intervention - 29 août 2018 à 11:09
Je me réponds à moi-même, après recherches:

Jurisprudence 3 mois (+ récente)
CA Metz, 21 nov. 2016, n° 15/02723. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Metz/2016/26F32EB3D7A79112566C

Sur la durée du préavis
Aux termes de l’article L. 1237-1 du code du travail, en cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi ou par une convention ou accord collectif de travail.
Mme Y sollicite à ce titre le bénéfice des dispositions de l’article L. 1234-15 du code du travail qui porte à 15 jours la durée du préavis du salarié dont la rémunération est fixée par mois.
L’employeur lui oppose celles de l’article L. 1234-17-1 du même code qui écarte l’application des dispositions de la sous-section dans laquelle cet article se trouve en présence de dispositions légales, conventionnelles ou d’usages prévoyant une durée de préavis plus longue.
Ce même article étend aux ruptures à l’initiative du salarié l’application des dispositions de l’ensemble de cette sous-section.
Force est de constater que ces deux articles se trouvent dans la même sous-section 5 du code intitulée 'Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin'.
Dès lors, il convient de constater qu’en l’espèce, une disposition légale écarte l’application d’une autre disposition légale au bénéfice de dispositions conventionnelles concurrentes, même moins favorables au salarié, notamment en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de celui-ci lorsqu’il est désireux de voir raccourcir la durée de son préavis.
Or, l’article 15 de la convention applicable prévoit une durée de préavis de 2 mois pour les salariés ETAM dont l’ancienneté est supérieure à 2 années et de 3 mois pour les ingénieurs et cadres.
Ces dispositions sont opposables à la salariée, peu important qu’elle puisse par ailleurs bénéficier de certains avantages liés au droit local d’Alasace-Moselle relatifs aux journées de congés particulières ou à la couverture sociale.
Mme Y ne peut donc prétendre valablement être fondée à exécuter un préavis de quinze jours seulement.

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Jurisprudence 6 semaines
CA Colmar, 9 juin 2016, n° 14/05944. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Colmar/2016/RD82203851B41E6D43408

En application de la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie le préavis en cas de démission était fixé à trois mois.
Dans sa lettre de prise d’acte, Madame Y a indiqué respecter un préavis de droit local de 15 jours.
'En vertu en effet, du droit local applicable en Alsace-Moselle, repris par les articles L 1234-15 , L 1234-16 et L 1234-17 du code du travail, le préavis en cas de démission est limité à un jour pour les salariés payés à la journée, à une semaine pour les salariés payés à la semaine, à quinze jours pour les salariés payés au mois et à six semaines pour les salariés chargés de manière permanente de la direction, de la surveillance d’une activité, ou à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
Ainsi la durée du préavis s’agissant d’une démission d’un contrat à durée indéterminée est de quinze jours pour un salarié émargeant dans une classification d’ouvrier ou d’employé et de six semaines pour un technicien ou agent de maîtrise, peu importe que la convention collective mentionne des périodes plus longues. Les durées de préavis du droit local s’imposent dans la mesure où celles-ci sont plus favorables aux salariés que celles émanant de la loi, des conventions collectives ou des usages.
En matière de démission, la durée la plus courte est considérée comme la plus favorable pour le salarié.
En l’espèce ,le droit local plus favorable que la convention collective applicable a dès lors vocation à s’appliquer.
Néanmoins,Madame Y qui a été embauchée en qualité d’ingénieur doit être assimilée pour l’application de ce texte à un agent de maîtrise dont le préavis était de 6 semaines'.
Madame Y est par conséquent redevable d’un solde d’indemnité compensatrice de 4 semaines de salaire soit un montant de 2293,98€. Le jugement sera réformé sur ce point.

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Jurisprudence 6 semaines
CA Metz, 17 juin 2014, n° 14/00557. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Metz/2014/R503A89DB4D9F65DD8FAB

Sur le préavis.
Depuis sa recodification intervenue le 1er mai 2008, le code du travail comporte, en matière de préavis, des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, issues du droit local.
Ainsi, l’article L 1234-15 du code du travail dispose que :
"Le salarié a droit à un préavis :
D’un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;
D’une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;
De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée à un mois ;
De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue."
L’article L 1234-17-1 du code du travail dispose que :
"Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d’usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s’appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. "
La formulation de la 1re phrase de l’article L 1234-17-1 est issue de la loi du 6 mai 1939 qui introduisait en Alsace Moselle les durées de préavis prévues par le code du travail sous-réserve qu’elles ne soient pas inférieures à celles qui résultaient du droit local. Elle doit s’entendre, ainsi que l’avaient admis la doctrine et la jurisprudence, comme imposant l’application des durées de préavis de droit local dès lors qu’elles étaient plus favorables que celles issues de la loi, de la convention ou d’usages, ce qui, dans l’hypothèse d’une démission correspond à l’application de la durée de préavis la plus courte.
En conséquence, Monsieur X devait respecter un préavis de deux semaines pour sa démission, ce qu’il a fait. La S.A.S. Arcelormittal Atlantique et Y ne pouvait procéder aux retenues de salaire auxquelles elle a procédé. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 4.167,95 € à Monsieur X de ce chef.
Consultantsouspression 3 Messages postés jeudi 23 août 2018Date d'inscription 29 août 2018 Dernière intervention - 29 août 2018 à 14:57
Jurisprudence plus récente approuvant le droit local
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 30 mai 2017, n° 15/05736
https://www.doctrine.fr/d/CA/Colmar/2017/C2AD49B4335E18F8BD343

En application des articles L.1234-15 et L.1234-17-1 du code du travail, dès lors que le contrat de travail à durée indéterminée était exécuté dans le département du Bas-Rhin et qu’il a été rompu à l’initiative du salarié appelant dont sa rémunération était fixée par mois, ce préavis était de quinze jours, nonobstant les dispositions conventionnelles prévoyant des durées plus longues.
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tania57 28115 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 24 septembre 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 11:58
1
Merci
bjr consultez le droit local et vous verrez que c'est un argument valable
bobywaller 6 Messages postés mardi 6 octobre 2015Date d'inscription 4 juillet 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 14:12
Donc vous sous-entendez que selon le droit local ils peuvent me forcer à respecter un préavis de 3 mois ?
tania57 28115 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 24 septembre 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 14:31
bobywaller 6 Messages postés mardi 6 octobre 2015Date d'inscription 4 juillet 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 14:41
Très bien. Donc si je comprends bien, l'article L1234-17-1 concerne les licenciements. Or la dernière décision de jurisprudence veut faire appliquer cette lois. Vu que dans mon cas on parle d'une démission cela ne peut donc pas s'appliquer.
Ainsi, l'idée de ma SSII de passer outre le droit local ne tient pas la route.

Est-ce que je raconte n'importe quoi ? x)
tania57 28115 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 24 septembre 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 14:48
Non mais je pense qu'un appel à l'inspection du travail ne serait pas un luxe
bobywaller 6 Messages postés mardi 6 octobre 2015Date d'inscription 4 juillet 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 14:57
C'est ce que je vais faire. Merci de votre temps et bonne journée à vous.
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