Préavis droit local " alsace moselle"
Nassirareg
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Azertyuiop57000 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2019 - 8 nov. 2019 à 10:15
Azertyuiop57000 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2019 - 8 nov. 2019 à 10:15
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tania57
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Modifié le 19 mars 2018 à 20:48
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bjr je suis d'alsacemoselle et jamais personne n'applique cette règle car on se réfère à la convention collective
lisez ceci
L'explication de la DIRECCTE moselle : (source : direccte.gouv.fr )
La formulation de la 1ère phrase de l'article L 1234-17-1 est issue de la loi du 6 mai 1939 qui
introduisait en Alsace Moselle les durées de préavis prévues par le code du travail sous-réserve
qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui résultaient du droit local.
Elle doit s'entendre, ainsi que l'avaient admis la doctrine et la jurisprudence, comme imposant
l'application des durées de préavis de droit local dès lors qu'elles étaient PLUS FAVORABLES que
celles issues de la loi, de la convention ou d'usages, ce qui, dans l'hypothèse d'une démission
correspond à l'application de la durée de préavis la plus courte.
Cette notion de disposition la plus favorable figure d'ailleurs expressément dans les travaux
parlementaires relatifs à la recodification du code du travail : lors des débats au Sénat (séance du
26 septembre 2007), le sénateur Grignon a rappelé, en soutenant l'amendement ayant donné lieu à
l'article L 1234-17-1, que "les dispositions du droit local relatives à la durée du préavis s'appliquent
pour autant qu'elles sont plus favorables au régime légal de droit commun, à la convention ou à
l'usage, y compris en cas de rupture à l'initiative du salarié."
L'objet de l'amendement du sénat à l'origine de ce gribouilli : (source : senat.fr)
Les dispositions du droit local alsacien mosellan relatives à la durée du préavis s'appliquent, d'une part, pour autant qu'elles sont plus favorables au régime légal de droit commun ou à la convention ou à l'usage, d'autre part, même en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. La rédaction de cet article permet de palier la non codification de l'article 1 de la loi du 6 mai 1939 tendant à rendre applicable en Alsace-Moselle l'article 23 de l'ancien code du travail (codification antérieure à 1973). Elle clarifie le statut des dispositions du droit local au regard du droit commun ou conventionnel.
Tout y est dit :
La première phrase est là pour protéger l'employé lors d'un licenciement (un mois peut devenir 6 semaines).
La seconde peut éventuellement réduire le préavis de démission si plus avantageux (les 3 mois de Syntec peuvent devenir 6 semaines).
Article L1234-17-1
Créé par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
En fait l'article L1234-17-1 concerne les licenciements : (Chapitre IV : Conséquences du licenciement), tout s'explique...
Si vous voulez vous en prendre à quelqu'un, fustigez donc les parlementaires qui en voulant codifier le droit local ont encore semé la confusion en écrivant que les dispositions s'appliquaient en cas de démission sans préciser si ce "à défaut de disposition conventionnelle plus longues" était également sous-entendu... ou pas
lisez ceci
L'explication de la DIRECCTE moselle : (source : direccte.gouv.fr )
La formulation de la 1ère phrase de l'article L 1234-17-1 est issue de la loi du 6 mai 1939 qui
introduisait en Alsace Moselle les durées de préavis prévues par le code du travail sous-réserve
qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui résultaient du droit local.
Elle doit s'entendre, ainsi que l'avaient admis la doctrine et la jurisprudence, comme imposant
l'application des durées de préavis de droit local dès lors qu'elles étaient PLUS FAVORABLES que
celles issues de la loi, de la convention ou d'usages, ce qui, dans l'hypothèse d'une démission
correspond à l'application de la durée de préavis la plus courte.
Cette notion de disposition la plus favorable figure d'ailleurs expressément dans les travaux
parlementaires relatifs à la recodification du code du travail : lors des débats au Sénat (séance du
26 septembre 2007), le sénateur Grignon a rappelé, en soutenant l'amendement ayant donné lieu à
l'article L 1234-17-1, que "les dispositions du droit local relatives à la durée du préavis s'appliquent
pour autant qu'elles sont plus favorables au régime légal de droit commun, à la convention ou à
l'usage, y compris en cas de rupture à l'initiative du salarié."
L'objet de l'amendement du sénat à l'origine de ce gribouilli : (source : senat.fr)
Les dispositions du droit local alsacien mosellan relatives à la durée du préavis s'appliquent, d'une part, pour autant qu'elles sont plus favorables au régime légal de droit commun ou à la convention ou à l'usage, d'autre part, même en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. La rédaction de cet article permet de palier la non codification de l'article 1 de la loi du 6 mai 1939 tendant à rendre applicable en Alsace-Moselle l'article 23 de l'ancien code du travail (codification antérieure à 1973). Elle clarifie le statut des dispositions du droit local au regard du droit commun ou conventionnel.
Tout y est dit :
La première phrase est là pour protéger l'employé lors d'un licenciement (un mois peut devenir 6 semaines).
La seconde peut éventuellement réduire le préavis de démission si plus avantageux (les 3 mois de Syntec peuvent devenir 6 semaines).
Article L1234-17-1
Créé par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié.
En fait l'article L1234-17-1 concerne les licenciements : (Chapitre IV : Conséquences du licenciement), tout s'explique...
Si vous voulez vous en prendre à quelqu'un, fustigez donc les parlementaires qui en voulant codifier le droit local ont encore semé la confusion en écrivant que les dispositions s'appliquaient en cas de démission sans préciser si ce "à défaut de disposition conventionnelle plus longues" était également sous-entendu... ou pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2019 à 11:00
17 sept. 2019 à 13:39
8 nov. 2019 à 10:15
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180207-1621954
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