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1 réponse
Bonjour
De quel pays s'agit t-il ?
Aviez-vous signalé votre mariage en complément d'information comme prévu et signé à titre d'engagement dans votre demande de naturalisation ?
Pourquoi demandez vous la transcription seulement maintenant et qui vous a dit de vous adresser au Service central et donné la liste des pièces à fournir ?
Le service central ne vous pas demandé si vouliez transcrire votre mariage en même temps que l'établissement de votre acte de naissance lors de votre naturalisation par décret ?
Normalement vous ne pouvez pas être naturalisé si votre famille ne réside pas avec vous en France.
Ils vous écrivent quoi précisément ?
il me renvoie à l'ambassade de France où Je suis marié.
Ecrit ainsi
on comprend que vous vous êtes mariés à l'Ambassade.
Or on ne peut pas se marier dans une ambassade, seulement dans un consulat et uniquement s'il en a les compétences déléguées et pour deux personnes exclusivement françaises ( pas de double nationalité).
N'y a t-il une confusion dans votre demande de transcription.
Article 98-1 Code Civil
De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française.*
L'acte énonce :
- la date et le lieu de la célébration ;
- l'indication de l'autorité qui y a procédé ;
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;
- la filiation des époux ;
- ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.
Article 98-4
Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère.
Cdt
De quel pays s'agit t-il ?
Aviez-vous signalé votre mariage en complément d'information comme prévu et signé à titre d'engagement dans votre demande de naturalisation ?
Pourquoi demandez vous la transcription seulement maintenant et qui vous a dit de vous adresser au Service central et donné la liste des pièces à fournir ?
Le service central ne vous pas demandé si vouliez transcrire votre mariage en même temps que l'établissement de votre acte de naissance lors de votre naturalisation par décret ?
Normalement vous ne pouvez pas être naturalisé si votre famille ne réside pas avec vous en France.
Ils vous écrivent quoi précisément ?
il me renvoie à l'ambassade de France où Je suis marié.
Ecrit ainsi
on comprend que vous vous êtes mariés à l'Ambassade.
Or on ne peut pas se marier dans une ambassade, seulement dans un consulat et uniquement s'il en a les compétences déléguées et pour deux personnes exclusivement françaises ( pas de double nationalité).
N'y a t-il une confusion dans votre demande de transcription.
Article 98-1 Code Civil
De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française.*
L'acte énonce :
- la date et le lieu de la célébration ;
- l'indication de l'autorité qui y a procédé ;
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;
- la filiation des époux ;
- ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.
- Traduction : si un acte a été reçu par un consulat français ils ne transcrivent pas.
Article 98-4
Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère.
Cdt
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